Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 94
Février 2007
M. c. Royaume-Uni (déc.) - 30357/03
Décision 13.2.2007 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Impossibilité pour une patiente atteinte de troubles psychiatriques de changer son « plus proche parent » : règlement amiable
La requérante se plaignait du choix de la personne à désigner comme « parent le plus proche » en application de la loi de 1983 sur la santé mentale. Cette désignation a pour vocation de fournir une garantie aux personnes détenues en vertu de la loi, le « parent le plus proche » étant en droit d’être informé de l’admission du patient à l’hôpital et de tout contrôle de son internement. Or la personne désignée dans le cas de la requérante était son père adoptif, qui, d’après elle, se serait livré sur elle à des abus sexuels alors qu’elle était enfant. Elle s’adressa à la High Court afin de voir déclarer que la législation pertinente était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée en ce qu’elle ne lui laissait aucun choix quant à la désignation du « parent le plus proche » ni aucun moyen de le faire modifier. La High Court lui donna gain de cause. Dans sa plainte à la Cour, la requérante alléguait notamment que le Gouvernement n’avait pas modifié la loi en ce qui concerne le « parent le plus proche » conformément au règlement amiable qui avait été conclu dans l’affaire J.T. c. Royaume-Uni.
Radiation du rôle : Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le Gouvernement s’engage à redresser l’incompatibilité visée dans la déclaration en promulguant à bref délai une législation ou en recourant à une ordonnance portant redressement en application de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, ainsi qu’à verser à la requérante certaines sommes pour dommage moral et frais et dépens.
Voir aussi J.T. c. Royaume-Uni (radiation – no 26494/95, 30 mars 2000) dans la Note d'Information no 16.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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