Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 140
Avril 2011
M. c. Suisse - 41199/06
Arrêt 26.4.2011 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Refus, depuis plus de six ans, de renouveler le passeport d’un expatrié afin de le contraindre à rentrer dans son pays pour passer en jugement : non-violation
En fait – Le requérant vit depuis plusieurs années en Thaïlande. L’ambassade suisse lui délivra un nouveau passeport en 1997, renouvelé en 2003. En octobre 2004, avant l’expiration de la validité de son passeport, l’intéressé fit une nouvelle demande de renouvellement en vue de son mariage avec une ressortissante thaïlandaise. Cette demande fut transmise à l’Office fédéral de la police (Fedpol) en Suisse qui constata que le requérant était inscrit, depuis juin 2003, dans le système de recherches informatisées de police pour escroquerie par métier. Fedpol prit contact avec le ministère public qui s’opposa à la délivrance d’un passeport. Seul un « laissez-passer », aux fins d’un retour direct en Suisse, pourrait être remis au requérant. En novembre 2004, l’ambassade suisse à Bangkok en informa l’intéressé. Aucun des recours de ce dernier contre cette décision n’aboutit.
En droit – Article 8 : le requérant vit à l’étranger et le fait de ne pas disposer de papiers d’identité valables le place dans une situation délicate face aux autorités thaïlandaises et est susceptible de lui causer des problèmes dans sa vie quotidienne, notamment sur le plan administratif – par exemple, s’il souhaite épouser une ressortissante thaïlandaise ou enregistrer en Suisse un enfant né hors mariage en Thaïlande. Partant, le refus des autorités de renouveler le passeport de l’intéressé constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale. Toutefois, la mesure litigieuse était prévue par la loi et visait à assurer le bon déroulement de la procédure pénale dirigée contre le requérant. Certes, ce dernier vit sans passeport valable depuis octobre 2004, soit depuis plus de six ans, un laps de temps important. Cependant, il ne peut ignorer le fait qu’il est poursuivi pour escroquerie par métier, ce qui constitue un crime en vertu du code pénal et, en refusant de revenir en Suisse, il se soustrait sciemment à la procédure pénale qui est en cours contre lui. Dans ces circonstances, les autorités compétentes ont jugé opportun de ne pas lui délivrer un nouveau passeport, considérant que la présence du requérant en Suisse était nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale engagée à son encontre. Elles ont également jugé que son retour en Suisse était envisageable au regard des certificats médicaux présentés. En outre, la mesure refusant de délivrer un nouveau passeport au requérant pour éviter qu’il ne se soustraie plus longtemps aux autorités de poursuite suisses est moins contraignante que d’autres mesures qui étaient également envisageables. A la lumière des décisions détaillées et motivées des autorités nationales et eu égard à l’importance de l’intérêt public que représente le bon déroulement de la poursuite de la criminalité, le refus d’établir un nouveau passeport au requérant s’avère, dans les circonstances de l’espèce, comme proportionné au but poursuivi.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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