SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 18753/91
présentée par I. M.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 4 novembre 1991 par la
requérante contre l'Italie et enregistrée le 9 décembre 1991 sous
le No de dossier 18753/91 ;
Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
La Commission a examiné le grief de la requérante et les
autres documents produits par les parties.
Le grief de la requérantes porte sur la durée d'une
procédure civile qui a débuté le 10 novembre 1977 devant le
tribunal de Vibo Valentia (Reggio Calabria) et s'est terminée le
14 mai 1991, date à laquelle le juge de la mise en état déclara
l'extinction du procès à la suite de la déclaration de désistement d'instance
présentée le même jour par la requérante. Cette procédure a duré environ treize
ans et six mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés
par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de
"délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments
en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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