COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29143/95
M. D. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29143/95 introduite le 23 novembre 1994 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1919 et réside à Popoli (Pescara).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 octobre 1976, le requérant fut assigné par M. D. A. devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir la restitution d’un terrain occupé, selon le demandeur, sans titre par le requérant. Le requérant pour sa part affirmait occuper le terrain conformément à un contrat de bail.
7.La mise en état de l’affaire commença le 25 novembre 1976 et se termina, treize audiences plus tard, le 7 février 1980 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 9 juillet 1980. Par jugement du 30 juillet 1980, dont le texte fut déposé au greffe le 16 septembre 1980, le tribunal se déclara incompétent et indiqua aux parties que l’affaire relevait de la compétence de la section agraire de la même juridiction.
8.Le 20 janvier 1981, le demandeur reprit la procédure devant la section spécialisée. Le 21 janvier 1981, le juge de la mise en état fixa la première audience au 7 mars 1981. Vingt-cinq audiences plus tard, le 7 mars 1987, le tribunal rejeta la demande de M. D. A. et déclara que même si le document produit par le requérant comme preuve était un faux, il avait été rédigé par le père du demandeur et liait ce dernier. Le texte de ce jugement fut déposé au greffe le 22 juin 1987.
9.Le 14 août 1987, le demandeur interjeta appel devant la cour d’appel de L’Aquila. Le 2 septembre 1987, le président de la cour d’appel fixa la première audience au 10 novembre 1987. Après l’audience du 9 février 1988, la cour rejeta l’appel. Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 6 avril 1988.
10.Le 2 juillet 1988, le demandeur se pourvut en cassation. Par ordonnance du 6 juillet 1990, la Cour ordonna au greffe de se procurer le dossier de première et deuxième instance. Après une audience, le 7 décembre 1990, par arrêt du 11 février 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 11 décembre 1991, la Cour déclara que la section agraire n’était pas compétente pour connaître de la demande incidente relative au faux document et cassa avec renvoi devant la section agraire quant à la demande principale et avec renvoi devant le tribunal de Pescara quant à la demande incidente.
11.Le demandeur reprit la procédure devant la section agraire de la cour d’appel le 21 janvier 1993. Le 26 janvier 1993, le président de la cour d’appel fixa la première audience au 11 mai 1993. A cette date, la cour suspendit la procédure dans l’attente de la décision du tribunal relative au faux document.
12.Entre-temps, le 6 mai 1993, le demandeur avait assigné le requérant devant le tribunal de Pescara afin de faire établir que le document produit par le requérant était un faux. L’instruction commença le 17 juin 1993. Lors de la deuxième audience, le 11 novembre 1993, un expert fut nommé. L’audience du 15 décembre 1994 fut remise au 8 juin 1995 en raison de l’absence de l’expert. Cette audience ne put avoir lieu en raison d’une grève des avocats. L’expert prêta serment le 1er février 1996 et l’affaire fut ajournée au 5 décembre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
13.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
14.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
15.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 octobre 1976 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de vingt ans.
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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