COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38525/97
M. G.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38525/97 introduite le 17 juillet 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1958 et réside à Belvedere Marittimo (Cosenza). Il est représenté devant la Commission par Maître Michele Biamonte, avocat à Cosenza.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 7 mai 1992, après un jugement par lequel le juge d'instance de Scalea (Cosenza) avait déclaré son incompétence, le requérant assigna M. B. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Paola (Cosenza) afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7.La mise en état de l'affaire commença, après un renvoi d'office, le 30 octobre 1992, date à laquelle le juge déclara les défendeurs défaillants. Le 2 avril 1993, le requérant demanda le dépôt au greffe du dossier relatif à la procédure devant le juge d'instance. Le 26 novembre 1993, la compagnie d'assurances se constitua dans la procédure. Le 4 mars 1994, l'avocat du requérant constata que le dossier concernant la procédure devant le juge d'instance avait été déposé au greffe et demanda la fixation de la date d'audience pour la présentation des conclusions. L'audience prévue pour le 24 juin 1994 fut reportée d'office au 27 janvier 1995, date à laquelle le juge ajourna l'affaire au 7 avril 1995 pour la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries fut fixée au 10 décembre 1996.
8.Par jugement du 18 décembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 29 janvier 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention en ce qui concerne la procédure commencée le 7 mai 1992 devant le tribunal de Paola (Cosenza).
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 7 mai 1992 et s'est terminée le 29 janvier 1997, a duré plus de quatre ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy