COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31353/96
M. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 avril 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31353/96 introduite le 5 février 1996 contre l'Italie et enregistrée le 3 mai 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1959 et réside à San Fratello (Messine). Elle est représentée devant la Commission par Maître Paolo Manasseri, avocat à Sant'Agata Militello (Messine).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 avril 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 février 1965, la mère de la requérante assigna M. S., son frère, devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir le partage judiciaire des biens provenant de leurs ascendants.
7.La mise en état de l'affaire commença le 24 mars 1965. Trente et une audiences plus tard, le 4 juin 1973, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure en raison du décès du défendeur. La procédure fut reprise le 22 août 1973. L'instruction recommença le 3 décembre 1973 et se termina, vingt-sept audiences plus tard dont quatorze relatives à des expertises, le 6 mai 1980 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 5 novembre 1980. Par ordonnance du 17 novembre 1980, dont le texte fut déposé au greffe le 26 novembre 1980, le tribunal rouvrit l'instruction et ordonna aux parties de comparaître à l'audience du 3 février 1981. La mère de la requérante étant malade, elle ne put se présenter et les parties présentèrent leurs conclusions, deux audiences plus tard, le 7 juillet 1981. L'audience de plaidoirie se tint le 4 novembre 1981.
8.Par jugement non définitif du 20 novembre 1981, dont le texte fut déposé au greffe le 25 novembre 1981, le tribunal procéda au partage de certains immeubles. Par ordonnance du 20 novembre 1981, le tribunal rouvrit l'instruction notamment afin d'entendre les parties et de former des lots comprenant les meubles devant être partagés. L'instruction recommença le 2 février 1982 et se termina, cinq audiences plus tard, le 19 mars 1985, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie du 13 novembre 1985 fut remise d'office au 3 mars 1986. Par jugement du 17 mars 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 27 mars 1986, le tribunal prit acte de ce que les parties étaient parvenues à se mettre d'accord quant au partage des meubles, partagea en deux lots un immeuble et condamna les héritiers du défendeur à verser une certaine somme à la demanderesse.
9.Le 13 mai 1986, les héritiers de M. S. interjetèrent appel devant la cour d'appel de Messine. L'instruction commença le 10 juillet 1986. Entre le 13 novembre 1986 et le 27 mars 1995, dix audiences d'instruction eurent lieu et à cinq reprises les parties présentèrent leurs conclusions. Des cinq audiences de plaidoirie devant la chambre compétente, quatre furent suivies de la réouverture de l'instruction par la cour d'appel afin d'obtenir une nouvelle expertise, d'entendre la demanderesse sous serment et d'entendre des témoins. Entre-temps, la défenderesse étant décédée, la requérante intervint dans la procédure en tant qu'héritière le 7 novembre 1990. Par arrêt du 10 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 11 septembre 1995, la cour réforma partiellement les jugements de première instance.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 février 1965 et s'est terminée le 11 septembre 1995, a duré trente ans et sept mois.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc d'un peu plus de vingt-deux ans et un mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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