COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35934/97
M. S. et F. B.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35934/97 introduite le 26 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1922 et 1921 et résident à Lucques. Ils sont représentés devant la Commission par Mme Paola Salani.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 23 avril 1991, les requérants assignèrent six personnes devant le juge d'instance de Lucques afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage sur un fonds.
7.La mise en état de l'affaire commença le 7 octobre 1991. Après quatre audiences concernant une demande d'expertise de la part des requérants, par ordonnance du 26 juin 1992, le juge d'instance nomma un expert, qui prêta serment le 26 octobre 1992. L'audience du 11 janvier 1993 fut reportée d'office au 29 mars 1993. Ce jour-là, les parties demandèrent un renvoi afin d'examiner le rapport d'expertise. Des six audiences qui eurent lieu entre le 5 juillet 1993 et le 27 février 1995, deux concernèrent une demande d'audition des parties, une fut renvoyée à la demande des parties, une à la demande des requérants et deux furent consacrées à l'examen de documents. L'audience du 5 juin 1995 fut reportée d'office au 23 octobre 1995. Le jour venu, à la demande des parties, le juge d'instance fixa la date de présentation des conclusions au 15 janvier 1996 et, par la suite, l'audience de discussion fut fixée au 13 mai 1996.
8.Par ordonnance hors audience du 3 juin 1996, le juge d'instance rouvrit l'instruction. Il estima qu'avant de décider sur l'existence de la servitude de passage les parties devaient fournir la preuve relative à la propriété du fonds et les éléments nécessaires pour indiquer le juge compétant ratione valoris. Le 4 novembre 1996 les parties demandèrent un renvoi afin de se prononcer sur le juge compétent. Le 30 janvier 1997 le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions quant à sa compétence au 8 mai 1997.
9.Ce jour-là, les requérants demandèrent l'audition de témoins. Le 16 juin 1997 le juge d'instance ordonna une nouvelle expertise. Après un renvoi d'office, le 6 octobre 1997 les parties demandèrent un renvoi car le dossier d'office était introuvable. Le 18 décembre 1997 l'expert prêta serment et le juge d'instance invita les parties à reconstruire le dossier d'office, étant donné qu'il n'avait pas été retrouvé. L'affaire fut ajournée au 2 mars 1998, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi afin d'examiner le rapport d'expertise entre-temps déposé au greffe. L'audience suivante fut fixée au 18 mai 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 avril 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré presque sept ans.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy