CINQUIÈME SECTION
Requête no 21580/10
M. X.
contre la France
introduite le 19 avril 2010
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant algérien condamné en France pour des faits liés à des activités de terrorisme.
En 2010, le requérant fit l’objet d’une procédure de renvoi vers l’Algérie de la part des autorités françaises.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la jurisprudence pertinente de la Cour et à la situation actuelle de la lutte anti-terroriste en Algérie, le requérant risquerait-il d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi vers ce pays ?
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