DEUXIÈME SECTION
Requête no 74910/11
M. Z. et. N. Z.
contre la Suisse
introduite le 6 décembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants iraniens. Ils auraient fui leur pays à cause de leur conversion au christianisme. Ils allèguent que, dans l’hypothèse de leur expulsion en Iran, ils risqueront d’être soumis à de mauvais traitements, au sens de l’article 3, voire même d’être exécutés, en violation de l’article 2. Ils font également valoir que, si l’expulsion en Iran était exécutée, ils ne pourraient plus manifester leur foi chrétienne, ce qui constituerait une discrimination au sens de l’article 14, combiné avec l’article 9.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux griefs des requérants et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que les intéressés seraient confrontés au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion en Iran était mis à exécution ?
2. Avant de décider de leur expulsion, les autorités ont-elles dûment examiné le grief des requérants selon lesquels on les exposerait au risque d’être soumis à des traitements inhumains si on les renvoyait vers l’Iran ? En particulier, l’exposition avérée de la requérante en Suisse ainsi que la législation iranienne (menace des sanctions pénales sévères pour des convertis religieux) ont-elles été suffisamment prises en compte dans l’appréciation de la situation par les autorités suisses ?
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