CINQUIÈME SECTION
Requête no 10584/13
M.A.
contre la France
introduite le 12 février 2013
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, ressortissant pakistanais, allègue avoir subi, en raison de sa confession ahmadie, des mauvais traitements de la part de musulmans non ahmadie. Il quitta le Pakistan pour la France où il demanda l’asile.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Pakistan l’exposerait à des traitements contraires à cette disposition.
Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que le traitement de sa demande d’asile en procédure prioritaire ne lui a pas permis d’avoir accès à un recours effectif.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion était mis à exécution ?
2. Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention compte tenu des conditions matérielles dans lesquelles il a pu préparer son recours ?
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