Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 224
Décembre 2018
M.A. et autres c. Lituanie - 59793/17
Arrêt 11.12.2018 [Section IV]
Article 3
Expulsion
Demandes d’asile non acceptées par des gardes-frontières : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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