Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 2
Janvier 1999
Maaouia c. France (déc.) (partielle) - 39652/98
Décision 12.1.1999
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procédure de régularisation de la situation d’un ressortissant étranger: irrecevable
Le requérant, ressortissant tunisien, est entré en France en 1980, à l'âge de 22 ans. Depuis 1983, il vit avec une ressortissante française qu’il a épousée en 1992. En 1988, il fut condamné à six ans d’emprisonnement pour violences et voies de fait. En 1991, un arrêté d’expulsion fut pris à son encontre et ultérieurement annulé. Comme l’intéressé refusait d’embarquer, il fut condamné à un an de prison et à 10 ans d’interdiction du territoire français. Le requérant obtint le relèvement de cette mesure. Il sollicita la régularisation de sa situation et un titre de séjour. Sa demande fut refusée et l’affaire est pendante en appel. En juillet 1998, le requérant a obtenu une carte de séjour temporaire, valable un an. Il se plaint notamment de la durée de la procédure et d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8, le requérant bénéficiant d’une carte de séjour temporaire ne peut plus se prétendre victime: manifestement mal fondée.
Communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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