Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254
Août-Septembre 2021
Macatė c. Lituanie (dessaisissement) - 61435/19
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Restrictions à la publication et la distribution d’un livre pour enfants représentant des relations homosexuelles : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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