PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 37693/13
Julieta Patrícia MACIEL RAJÃO PEREIRA et autres
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 janvier 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mai 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants Mme Julieta Patrícia Maciel Rajão Pereira, M. Carlos Manuel Ferreira Pereira et M. Sérgio Daniel Maciel Pereira sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1976, 1974 et 1999.
Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure civile qu’ils avaient engagée devant le tribunal administratif de Porto.
Les 6 novembre et 31 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser, conjointement, aux requérants les sommes de 6 700 (six mille sept cents) euros (EUR), pour dommage moral, et 500 (cinq cents) EUR pour frais et dépens et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 février 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
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