Communiquée le 25 April 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 61206/14
Pedro Guilherme MACHADO PRATA contre le Portugal
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’absence alléguée de clarté et de prévisibilité, au moment des faits de chaque espèce, du droit et de la jurisprudence internes en matière de recours contre des décisions rendues, en première instance, par les tribunaux administratifs en formation de juge unique.
Les détails des procédures internes concernant chaque requête sont indiqués dans le tableau en annexe.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte au principe de la sécurité juridique et à leur droit d’accès à un tribunal. Les requérants des requêtes no 54820/16 et 61962/16 y voient également un traitement discriminatoire des tribunaux portugais à leur égard contraire à l’article 14 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les décisions des tribunaux administratifs centraux déclarant les recours administratifs des requérants irrecevables ont-elles porté atteinte à leurs droits d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier :
1.1. L’interprétation faite par les tribunaux centraux administratifs de l’article 27 §§ 1 i) et 2 du Code de procédure devant les tribunaux administratifs (« CPTA ») était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où les requérants ont introduit leurs recours (voir Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018) ?
2. Existait-il, au moment où les requérants ont introduit leurs recours administratifs, une divergence de jurisprudence profonde et persistante au niveau national concernant la voie de recours à utiliser contre les décisions des tribunaux administratifs prises en formation de juge unique aux termes de l’article 27 § 1 i) du CPTA (voir Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, §§ 116, 119 et 132, CEDH 2016 (extraits) ; Ferreira Santos Pardal c. Portugal, no 30123/10, §§ 42, 47 et 49, 30 juillet 2015 ; et Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 42, 20 mai 2008) ?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Procédure interne
1
61206/14
28/08/2014
Pedro Guilherme MACHADO PRATA
30/04/1963
Lisbonne
Catarina COUTO FERREIRA
Jugement du tribunal administratif et fiscal de Sintra (affaire no 1009/07) du 6 juillet 2009
Arrêt du Tribunal central administratif du Sud (affaire no 05781/09) du 12 juillet 2013
Recours en cassation (no 21/14) déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour suprême administrative du 6 mars 2014
2
46308/16
01/08/2016
Ana Paula BALTAZAR DOS SANTOS
03/07/1962
Lisbonne
Luís TAMEGÃO
Jugement du tribunal administratif et fiscal de Lisbonne (affaire no 1384/04.4BELSB) du 3 novembre 2011
Arrêts du Tribunal central administratif du Sud (affaire no 08899/12) du 5 juin 2014 et du 25 septembre 2014
Arrêt du Tribunal Constitutionnel (affaire no 1037/14) du 26 juin 2016 porté à la connaissance de la requérante le 1er février 2016
3
46561/16
01/08/2016
Manuel DE SOUSA EUSÉBIO
16/03/1946
Castelo Branco
Miguel COSTA E SILVA
Jugement du tribunal administratif et fiscal de Castelo Branco (affaire no 584/09.8BECTB) du 16 septembre 2011
Arrêt du Tribunal central administratif du Sud (affaire no 08474/12) du 10 juillet 2014
Recours en cassation (no 1494/14) déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour suprême administrative du 15 janvier 2015
Arrêt du Tribunal Constitutionnel (arrêt no 86/2016) du 4 février 2016
4
54820/16
07/09/2016
JARDINS DE FRANÇA EMPREENDIMENTOS IMOBILIÁRIOS S.A.
Porto
Filipe PIMENTA FERREIRA
Jugement du tribunal administrative de Lisbonne (affaire no 1012/09.4BELSB) du 26 janvier 2010
Arrêt du Tribunal central administratif du Sud (affaire no 06381/10) du 18 décembre 2014
Recours en cassation (no 702/15) déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour suprême administrative du 1er mars 2016 (porté à la connaissance de la requérante le 7 mars 2016)
5
61311/16
12/10/2016
Antero José MARTINS BARREIROS
28/08/1945
Vendas Novas
Jugement du tribunal administratif et fiscal de Beja (affaire no 110/06.0BEBJA) du 6 février 2009
Arrêt du Tribunal central administratif du Sud (affaire no 12470/15) du 16 décembre 2015
Recours en cassation (no 441/16) déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour suprême administrative du 28 avril 2016 (porté à la connaissance du requérant le 6 mai 2016)
6
61962/16
07/10/2016
Paulo VASCONCELOS DIAS CORREIA
12/07/1955
Lisbonne
José Osvaldo GOMES
Jugement du tribunal administratif de Lisbonne (affaire no 1086/09.8BELSB) du 2 novembre 2011
Arrêt du Tribunal central administratif du Sud (affaire no 08786/12) du 19 décembre 2014
Recours en cassation (no 476/15) déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour suprême administrative du 7 avril 2016 (porté à la connaissance du requérant le 15 avril 2016)
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