QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 6835/10
Antonio MADARO contre l’Italie
et 76 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me Iadanza, avocat à Naples.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 19 mai 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Par une lettre du 3 juin 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles acceptaient les termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ;Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
6835/10
22/01/2010
Antonio MADARO
06/12/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6836/10
22/12/2009
Nicola DEMARTINO
28/07/1945
Gragnano
Alfredo IADANZA
6837/10
22/12/2009
Salvatore UNGARO
28/05/1946
Napoli
Alfredo IADANZA
6838/10
12/01/2010
Vincenzo DE PRISCO
08/07/1935
Napoli
Alfredo IADANZA
6839/10
22/12/2009
Maria GIGLI
25/09/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6840/10
22/12/2009
Anna FAVALE
19/01/1935
Napoli
Alfredo IADANZA
6841/10
22/12/2009
Domenico ESPOSITO
24/04/1935
Scafati
Alfredo IADANZA
6842/10
22/01/2010
Francesco Saverio OTTATI
22/12/1922
Nocera Inferiore (SA)
Alfredo IADANZA
6843/10
23/01/2010
Francesco PISACANE
24/08/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6844/10
22/12/2009
Ermanno CAPOBIANCO
31/05/1949
Napoli
Alfredo IADANZA
6845/10
22/12/2009
Eduardo LOMBARDI
29/01/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6846/10
22/12/2009
Vincenzo BLOISE
19/06/1935
Qualiano
Alfredo IADANZA
6847/10
22/12/2009
Antonio BRUNO
27/11/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6848/10
27/01/2010
Anna MASILE
09/10/1933
Napoli
Alfredo IADANZA
6849/10
20/01/2010
Salvatore NICOTERA
20/07/1948
Poligliano D’Arco
Alfredo IADANZA
6850/10
22/12/2009
Leonardo ESPOSITO
20/01/1945
Napoli
Alfredo IADANZA
6851/10
27/01/2010
Maria LUCIGNANO
04/06/1937
San Giorgio a Cremano
Alfredo IADANZA
6852/10
17/01/2010
Michele NAPPO
15/07/1951
Napoli
Alfredo IADANZA
6853/10
29/01/2010
Emilio BEATO
04/03/1932
Napoli
Alfredo IADANZA
6854/10
22/12/2009
Michele LUCIANO
03/09/1934
San Giorgio a Cremano
Alfredo IADANZA
6855/10
22/12/2009
Francesco SCARPA
21/09/1950
Angri
Alfredo IADANZA
6856/10
23/12/2009
Vito D’AMATO
17/12/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6857/10
22/12/2009
Sabato ESPOSITO
27/11/1934
Angri
Alfredo IADANZA
6858/10
22/01/2010
Vincenzo D’ALLESTRO
01/01/1951
Piedimonte
Alfredo IADANZA
6860/10
23/12/2009
Vito D’AMATO
17/12/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6861/10
23/12/2009
Gennaro SOZIO
12/10/1959
Villaricca
Alfredo IADANZA
6862/10
23/01/2010
Piero RICCIARDI
01/04/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6863/10
23/12/2009
Francesco CAPUOZZO
23/12/2009
Marano di Napoli
Alfredo IADANZA
6864/10
23/12/2009
Giacomo CASANOVA
07/02/1941
Salerno
Alfredo IADANZA
6865/10
23/12/2009
Giuseppe RIA
16/09/1950
Villaricca
Alfredo IADANZA
6866/10
23/12/2009
Clemente VETRELLA
16/11/1940
Macerata
Alfredo IADANZA
6867/10
22/12/2009
Luigi Francesco CAMPA
04/10/1991
Napoli
Alfredo IADANZA
6868/10
22/12/2009
Pasquale DIOMAIUTA
01/01/1947
Aversa
Alfredo IADANZA
6869/10
22/12/2009
Antonino CATALFAMO
03/09/1932
Napoli
Alfredo IADANZA
6870/10
22/12/2009
Giovanni FABRIS
03/09/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6871/10
22/12/2009
Antonio TRETOLA
25/01/1935
Villaricca
Alfredo IADANZA
6872/10
23/12/2009
Ugo FERRARO
29/05/1931
Portici
Alfredo IADANZA
6873/10
23/12/2009
Romano PICCHIONI
07/12/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6874/10
22/12/2009
Salvatore GUERRA
23/09/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6875/10
23/12/2009
Anna Rosina PIROZZI
15/01/1935
Napoli
Alfredo IADANZA
6876/10
22/12/2009
Ettore BELLO
22/06/1930
Pietraroja
Alfredo IADANZA
6877/10
22/12/2009
Gaetano RAIOLA
27/09/1946
Angri
Alfredo IADANZA
6878/10
22/12/2009
Anna NACCA
30/06/1934
Napoli
Alfredo IADANZA
6879/10
22/12/2009
Pasquale SPOSITO
02/04/1931
Salerno
Alfredo IADANZA
6880/10
22/12/2009
Pietro GENTILE
16/11/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6881/10
22/12/2009
Vincenzo Ciro FICO
30/07/1950
Pomigliano D’Arco
Alfredo IADANZA
6882/10
23/12/2009
Anna Rosina PIROZZI
15/01/1935
Napoli
Alfredo IADANZA
6883/10
23/12/2009
Luigi POCAI
10/04/1935
Napoli
Alfredo IADANZA
6884/10
23/12/2009
Nicola SORGENTE
07/12/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
6885/10
23/12/2009
Paolo PETROLINO
21/01/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
6886/10
22/12/2009
Tammaro CASOLARO
28/08/1947
Grumo Nevano
Alfredo IADANZA
6887/10
23/12/2009
Francesco D’ANIELLO
25/11/1946
Scafati
Alfredo IADANZA
8819/10
22/12/2009
Antonio DE ROSA
21/05/1932
Salerno
Alfredo IADANZA
8823/10
22/01/2010
Giuseppe TROTTA
01/02/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
8839/10
23/01/2010
Antonio SCORZIELLO
18/03/1942
Roccaspide
Alfredo IADANZA
8841/10
23/01/2010
Angelo Domenico SCELZA
16/04/1935
Napoli
Alfredo IADANZA
16382/10
15/02/2010
Giovanni MAMAZZA
09/11/1933
Casoria
Alfredo IADANZA
16383/10
15/02/2010
Giuseppe DI FRANCESCO
15/01/1946
Mondragone
Alfredo IADANZA
16384/10
15/02/2010
Antonio PARMENDOLA
12/04/1949
Muzzana Del Turgnano
Alfredo IADANZA
16385/10
15/02/2010
Antonio CIARDO
14/11/1946
Boscoreale
Alfredo IADANZA
16386/10
15/02/2010
Giovanni GALGANO
05/11/1951
Napoli
Alfredo IADANZA
16387/10
15/02/2010
Argentino VOLPE
28/11/1932
Trentola
Alfredo IADANZA
16388/10
09/02/2010
Luigi LETTERA
10/12/1932
Aversa
Alfredo IADANZA
16389/10
09/02/2010
Gaetano GIONTI
22/04/1945
Marcianise
Alfredo IADANZA
16390/10
12/02/2010
Palmino INGLESE
29/03/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
16391/10
12/02/2010
Giuseppe MANGHISI
06/08/1946
Villaricca
Alfredo IADANZA
16392/10
12/02/2010
Francesco MOSCA
14/10/1951
Angri
Alfredo IADANZA
16393/10
04/02/2010
Giuseppe LOMBARDO
13/02/1949
S. Antonio Abate
Alfredo IADANZA
16394/10
04/02/2010
Ferdinando MOTTOLA
25/08/1951
Aversa
Alfredo IADANZA
16395/10
04/02/2010
Luigi BRUTTAPASTA
26/04/1951
Melito
Alfredo IADANZA
16396/10
03/02/2010
Giuseppe BOVINO
13/08/1939
Benevento
Alfredo IADANZA
16397/10
03/02/2010
Benigno DE MATTEIS
11/04/1943
Napoli
Alfredo IADANZA
16398/10
03/02/2010
Domenico LONGOBARDI
13/09/1934
Salerno
Alfredo IADANZA
16399/10
03/02/2010
Carmine Rocco CAVUOTI
07/02/1943
Pozzuoli
Alfredo IADANZA
16400/10
03/02/2010
Vincenzo SALZILLO
24/10/1950
Giugliano
Alfredo IADANZA
16401/10
04/02/2010
Francesco PISACANE
24/08/1931
Napoli
Alfredo IADANZA
16402/10
04/02/2010
Giuseppe TROTTA
01/02/1930
Napoli
Alfredo IADANZA
Full & Egal Universal Law Academy