COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36608/97
Maddalena Bosio et Glauca Moretti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36608/97 introduite le 28 juin 1995 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. La première requérante est une ressortissante italienne et australienne né en 1940 et réside à Bologne. La deuxième requérante est une ressortissante italienne née en 1951 et réside à San Pietro in Casale (Bologne).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 avril 1986, la société T. assigna les requérantes devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir le paiement de travaux effectués dans leur appartement. Les requérantes, à leur tour, formulèrent une demande reconventionnelle en réparation des dommages subis suite à des malfaçons.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 mai 1986, date à laquelle les requérantes demandèrent l'intervention de M. P., le directeur des travaux. L'audience fixée au 9 octobre 1986 fut ajournée à deux reprises à la demande des parties jusqu'au 8 janvier 1987. A cette date, le juge de la mise en état ordonna la comparution de M. P. à l'audience du 2 avril 1987. Le jour venu, l'audience fut remise à la demandes des requérantes, afin d'examiner des documents déposés par la demanderesse le jour même. Le 9 juin 1987, l'audience fut renvoyée à la demande de cette dernière. Des six audiences qui se tinrent entre le 25 février 1988 et le 28 février 1989, quatre furent relatives à une expertise et deux furent ajournées à la demande des parties. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 27 juin 1989 et l'audience de plaidoiries se tint le 17 décembre 1991.
8.Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 février 1992, le tribunal rouvrit l'instruction afin d'entendre les parties, nomma un expert pour un complément d'expertise, ordonna la jonction de la présente affaire à une autre et fixa une audience au 10 mars 1992.
9.En ce qui concerne cette autre procédure, le 1er octobre 1987 les requérantes avaient fait opposition à l'injonction de payer obtenue par la société T. à leur encontre, devant le tribunal de Bologne. Cette procédure se déroula parallèlement à la première. Après le 26 février 1987, toutes les audiences eurent lieu le même jour que les audiences de la première procédure.
10.Après la jonction du 17 décembre 1991 des deux affaires, entre le 28 avril 1992 et le 6 janvier 1995 eurent lieu sept audiences, dont deux furent relatives audit complément d'expertise, deux furent ajournées d'office, deux furent remises à la demande des parties et une pour permettre aux requérantes de remplacer l'avocat qui avait renoncé à son mandat.
11.Le 6 décembre 1995, les parties présentèrent une deuxième fois leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 26 mars 1996. Par jugement du 2 avril 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juin 1996, le tribunal fit en partie droit à la demande de la demanderesse, rejeta la demande reconventionnelle et annula l'injonction de payer à l'encontre des requérantes.
12.Le 18 décembre 1996, les requérantes interjetèrent appel devant la cour d'appel de Bologne. Le 22 janvier 1997, l'audience fut renvoyée par le conseiller de la mise en état au 12 mars 1997. Les parties présentèrent leurs conclusions le 23 avril 1997 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 5 juin 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
13.Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 avril 1986 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de douze ans et un mois.
Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période d'un peu plus de six mois (17 juin 1996 - 18 décembre 1996) qui s'est écoulé entre le dépôt au greffe du jugement de Bologne et l'appel devant la Cour d'appel de Bologne (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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