DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45857/99
présentée par Maria Maddalena Comella, Doria Comella, Concetto Comella et Mattea Lodato
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 2 novembre 1995 et enregistrée le 2 février 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1956, 1954, 1952, 1927 et résidant à Gênes. Ils sont représentés devant la Cour par Me Gabriella Zilli, avocate à Gênes.
A une date non précisée, entre le 1er janvier 1975 et le 23 mai 1978, les requérants se constituèrent parties civiles dans une procédure pénale devant le tribunal de Syracuse à l'encontre de trois défendeurs et de la compagnie d'assurance S. afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au décès de M. C., respectivement mari et père des requérants, lors d'un accident de circulation survenu en octobre 1972. Par un jugement du 23 mai 1978, le tribunal condamna un des défendeurs à un ans et deux mois de réclusion et à réparer, avec la compagnie S., les dommages subis par les requérants, le montant devant être déterminé par le juge civil. Par un arrêt du 10 octobre 1979, le tribunal d'appel de Catane déclara la condamnation dudit défendeur amnistiée et confirma la condamnation au paiement des dommages.
Le 9 janvier 1980, deux groupes de personnes concernées par le même accident de circulation, assignèrent les trois défendeurs et les compagnies d'assurance S. et L. devant le tribunal de Syracuse, afin d’obtenir réparation des dommages subis suite audit accident.
Par une ordonnance du 4 décembre 1980, le juge de la mise en état disposa la jonction des deux affaires et la mise en cause des requérants, en tant qu’héritiers de M. C., décédé suite à l’accident. Des cinq audiences fixées entre le 14 avril 1981 et le 20 octobre 1981, quatre concernèrent le dépôt au greffe de documents et une fut renvoyée à la demande des parties. Le 22 décembre 1981, à celle-ci fut jointe une autre affaire ayant pour objet la réparation des dommages subis lors du même accident. Des six audiences fixées entre le 29 décembre 1981 et le 24 juin 1982, trois concernèrent le dépôt au greffe de documents, une fut renvoyée d’office, une à la demande des parties et une car l’avocat d’une partie avait renoncé à son mandat.
Le 28 octobre 1982, le juge de la mise en état déclara l’un des défendeurs défaillants. Le 3 mars 1983, l’audience fut ajournée d’office. Après deux audiences concernant l’audition de témoins et une remise à la demande des parties, le 8 octobre 1984 le juge de la mise en état déclara l’interruption de la procédure suite au décès de l’avocat d’une des parties.
Le 8 janvier 1985, l’un des demandeurs reprit la procédure et une audience fut fixée au 24 avril 1985. Le 25 septembre 1985, l’audience fut renvoyée d’office au 10 mars 1987, suite à la mutation du juge de la mise en état. Les parties présentèrent leurs conclusions le 10 mars 1987 et l’audience de plaidoiries se tint le 26 janvier 1988.
A une date non précisée, le tribunal rouvrit la mise en état et fixa une audience au 19 septembre 1989. Une audience plus tard, le 23 octobre 1990 l’audience de présentation de conclusions eut lieu. Celle de plaidoiries se tint le 23 juin 1991. Par un jugement du 29 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 26 mars 1992, le tribunal trancha l’affaire et fixa le montant des dommages à verser aux requérants.
Le 24 août 1992, deux des défendeurs et l’un des demandeurs interjetèrent appel du jugement devant la cour d’appel de Catane et les requérants présentèrent des appels incidents. La mise en état commença le 7 janvier 1993. Après une audience, le 2 décembre 1993 le conseiller de la mise en état disposa la jonction avec une autre affaire et fixa une audience au 3 novembre 1994. Une audience plus tard, les parties présentèrent leurs conclusions le 30 mars 1995 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 30 septembre 1996. Le jour venu, l’audience fut ajournée à la demande des parties à deux reprises jusqu’au 2 mars 1998, puis au 10 mai 1999 à la demande d’un demandeur. Le 2 mars 1998, les requérants demandèrent que la date de cette audience fût avancée.
Suite à cette demande, à laquelle le 18 mars 1998 le président du tribunal fit droit, l’audience de plaidoiries se tint le 11 mai 1998. Par un arrêt du 21 mai 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 15 juillet 1998, la cour fit en partie droit à l’appel principal et aux appels incidents et augmenta le montant des dommages à verser aux requérants.
Le 12 janvier 1999, l’une des compagnies d'assurance, et le 16 avril 1999, l’un des défendeurs, se pourvurent en cassation.
Selon les informations fournies par les requérantes, l'affaire était encore pendant en cassation au 16 mai 1999.
EN DROIT
Le premier grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté entre le 1er janvier 1975 et le 23 mai 1978 et était encore pendante au 16 mai 1999.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'au moins vingt ans et onze mois et d'au plus vingt-quatre ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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