TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45893/99
présentée par M.A.I.E. S.n.c.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 26 octobre 1999 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
M.J.-P. Costa,
M.B. Conforti,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu la requête introduite le 19 novembre 1996 et enregistrée le 2 février 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société italienne et a son siège social à Catane. Elle est représentée devant la Cour par Me Francesco Furnari, avocat à Catane.
Le 3 février 1993, la société requérante déposa au greffe du tribunal de Catane un recours en référé sur le fondement de l’art. 700 du code de procédure civile italien afin d’obtenir la suspension de l’abonnement téléphonique d’une société concurrente, car cette dernière avait le numéro de téléphone qui était auparavant celui de la requérante. Le 8 février 1993, le tribunal fit droit à sa demande et fixa aux parties un délai afin de reprendre la procédure.
Le 9 avril 1993, la requérante reprit la procédure. L’instruction commença le 22 juin 1993. Après une audience, le 23 mai 1994 le juge admit des témoins et fixa pour l’audition de ces derniers l’audience du 6 mars 1995. Le jour venu, seulement un des trois témoins étant présent suite à une erreur du greffe, le juge ajourna l’affaire au 9 octobre 1995. Toutefois, cette audience ne se tint pas, car elle fut reportée à quatre reprises - dont une à la demande de la requérante, une à la demande d’une partie défenderesse et deux d’office - jusqu’au 4 mai 1999. A la demande de la requérante, la date de cette audience fut avancée au 9 novembre 1998.
Selon les informations fournies par la requérante par lettre du 10 septembre 1999, à cette date la procédure était encore pendante et l’audience suivante avait été fixée au 12 octobre 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 3 février 1993 et était encore pendante au 12 octobre 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de six ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléN. Bratza Greffière Président
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