Communiquée le 29 août 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 20903/15
Cristina MAESTRI contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’équité d’une procédure pénale diligentée à l’encontre des requérants.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017 et Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, CEDH 2000‑VIII), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation des requérants par la cour d’assises d’appel de Turin pour le délit d’association de malfaiteurs et, pour la requérante Cristina Maestri également d’escroquerie, sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge et sans entendre personnellement les accusés, a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
20903/15
24/04/2015
Cristina MAESTRI
14/06/1962
Viadana (Mn)
Andrea SACCUCCI
et Paolo BOTASSO
20973/15
24/04/2015
Antonino BEDINO
09/03/1966
Scarnafigi (Cn)
Celestino GILETTA
14/04/1951
Cavallerleone (Cn)
Francesco ROBASTO
15/12/1946
Moretta (Cn)
Gianfranco TARICCO
22/08/1956
Fossano (Cn)
Andrea SACCUCCI
et Paolo BOTASSO
20980/15
24/04/2015
Giovanni ROBUSTI
27/12/1951
Torre de’ Picenardi (Cr)
Andrea SACCUCCI
et Catia SALVALAGGIO
24505/15
14/04/2015
Denis MAERO
30/10/1972
Saluzzo (Cn)
Andrea SACCUCCI
et Paolo BOTASSO
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