Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44
Juillet 2002
Maestri c. Italie (déc.) - 39748/98
Décision 4.7.2002 [Section I]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Sanction disciplinaire à l’encontre d’un magistrat en raison de son appartenance passée à la franc-maçonnerie: recevable
En novembre 1993, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre du requérant, président ad interim d’un tribunal, en raison de son affiliation à la maçonnerie du Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani de 1981 à mars 1993. Le Conseil supérieur de la magistrature lui adressa finalement un avertissement. La Cour de cassation rejeta son recours. Le requérant indique que, depuis lors, sa carrière a été bloquée: il n’a pas été déclaré apte à exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation; d’autre part, le Conseil judiciaire de son ressort a indiqué qu’à cause de l’avertissement, il ne pouvait s’exprimer sur l’aptitude du requérant à exercer les fonctions de président de tribunal.
Recevable sous l’angle des articles 9, 10 et 11.
[NB. Affaire comparable à l’arrêt N.F. c. Italie du 2 août 2001 (nº 37119/97, à paraître dans CEDH 2001-IX); voir également l’arrêt Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie du 2 août 2001 (nº 35972/97, à paraître dans CEDH 2001-VIII.]
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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