Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251
Mai 2021
Magdić c. Croatie (affaire communiquée) - 17578/20
Article 2 du Protocole n° 4
Article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de circulation
Confinement imposé par les autorités pour combattre la pandémie de COVID-19 : affaire communiquée
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Interdiction des rassemblements publics, y compris religieux, imposée par les autorités pour combattre la pandémie de COVID-19 : affaire communiquée
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Interdiction des rassemblements publics, y compris religieux, imposée par les autorités pour combattre la pandémie de COVID-19 : affaire communiquée
La requête concerne les mesures adoptées par les autorités croates dans le cadre de la prévention de la propagation du virus de la Covid-19. Parmi les diverses mesures prises figurent : l’interdiction de quitter son lieu de domicile et de résidence (sauf autorisation des autorités en cas de circonstances exceptionnelles) ; l’interdiction des rassemblements publics de plus de 5 personnes ; la suspension des rassemblements religieux. Le requérant allègue que les mesures en question ont violé son droit à la liberté de religion, à la liberté de réunion et à la liberté de circulation.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 9 et 11 de la Convention et de l’article 2 of Protocole n° 4.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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