PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 50297/10
Teodosio MAGHINI contre l’Italie
et 44 autres requêtes
(voir le tableau joint en annexe I)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe I.
Les requérants ont été représentés par Me R. Palotti, avocate à Milan.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole no 1 (atteinte portée aux biens – pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROITJonction des affaires
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.Sur la déclaration unilatérale formulée par le Gouvernement et visant les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par les griefs tirés de l’article 6 § 1. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît que « les requérants ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres, suite à l’intervention rétroactive de la loi no 296/2006, sur les procédures en cours ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans l’annexe I et il invite la Cour à rayer cette partie des requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils refusaient les termes des déclarations.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour concernant l’application de la loi d’interprétation authentique no 296/2006 dans des procédures judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, et Stefanetti et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 21838/10 et 7 autres, 1er juin 2017).
Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention.Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du fait que l’atteinte portée à leurs biens par l’intervention législative litigieuse (loi no 296 de 2006) avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus, ainsi que la Cour l’avait établi dans l’affaire Stefanetti et autres c. Italie nos 21838/10 et 7 autres, (arrêts du 15 avril 2014 et du 1er juin 2017 sur la satisfaction équitable). Selon les requérants, la loi aurait entrainé une réduction dépassant les deux tiers de leur pension.
Dans l’affaire Maggio et autres c. Italie (nos 46286/09 et 4 autres, § 62, 31 mai 2011), la Cour a estimé qu’une réduction de moins de la moitié des pensions des requérants n’était pas déraisonnable. Ensuite, dans l’affaire Stefanetti et autres (satisfaction équitable) (précité, § 29), elle a affirmé que « compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire et du type de contentieux en cause [...], [elle] estime raisonnable de reconnaître à titre de dommage matériel la différence entre 55 % des sommes que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux » et ce sur la base des données fournies par l’Institut national de sécurité sociale (« l’INPS ») .
La Cour note qu’en l’espèce les requérants ont subi une réduction de leur pension inférieure à la moitié de ce qu’ils auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse (voir annexe II).
Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur concernant l’article 6 § 1 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer cette partie des requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention ;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE I
Requêtes concernant des griefs tirés de l’article l’article 6 § 1 de la Convention
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué pour dommage matériel par requérant
(en euros)
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros) [1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)1
50297/10
27/08/2010
Teodosio Maghini
16/04/1936
24/10/2018
04/12/2018
450
300
100
50301/10
27/08/2010
Bruno Giuliani
01/12/1935
24/10/2018
04/12/2018
653
800
100
50302/10
27/08/2010
Rosanna Giacomini
28/07/1955
24/10/2018
04/12/2018
2 063
2 500
100
50314/10
27/08/2010
Daniele Del Fante
03/02/1941
24/10/2018
04/12/2018
643
800
100
50322/10
27/08/2010
Enzo Gosatti
11/08/1942
24/10/2018
04/12/2018
663
800
100
50324/10
27/08/2010
Alberto Giumelli
13/06/1944
24/10/2018
04/12/2018
2 709
2 500
100
50332/10
27/08/2010
Lino Moretti
28/02/1940
24/10/2018
04/12/2018
26
300
100
50336/10
27/08/2010
Giulio Poletti
10/07/1937
24/10/2018
04/12/2018
61
300
100
50340/10
27/08/2010
Anna Maria Levi
15/09/1942
24/10/2018
04/12/2018
6 562
5 000
100
50344/10
27/08/2010
Arduino Iemoli
26/08/1942
24/10/2018
04/12/2018
537
800
100
50346/10
27/08/2010
Ezio Pedrini
20/01/1941
24/10/2018
04/12/2018
520
800
100
50355/10
27/08/2010
Carlo Togni
27/09/1944
24/10/2018
04/12/2018
7 251
5 000
100
50356/10
27/08/2010
Fidela Ciocca
21/04/1941
24/10/2018
04/12/2018
395
300
100
50357/10
27/08/2010
Fausto Antonio Gabrielli
28/12/1941
24/10/2018
04/12/2018
6 420
5 000
100
50363/10
27/08/2010
Umberto Ganza
19/06/1936
24/10/2018
04/12/2018
2 175
2 500
100
50368/10
27/08/2010
Alberto De Giovanetti
02/12/1938
24/10/2018
04/12/2018
6 758
5 000
100
51037/10
27/08/2010
Angela Bana
04/12/1942
24/10/2018
04/12/2018
779
800
100
51039/10
27/08/2010
Benito Silvio Olcelli
05/01/1939
24/10/2018
04/12/2018
833
800
100
51041/10
27/08/2010
Silvia Comolatti
16/03/1934
24/10/2018
04/12/2018
839
800
100
51046/10
27/08/2010
Pierino Tavelli
17/08/1945
24/10/2018
04/12/2018
356
300
100
51049/10
27/08/2010
Pietro Remigio Merri
28/06/1940
24/10/2018
04/12/2018
132
300
100
51053/10
27/08/2010
Bruno Pedrini
13/02/1943
24/10/2018
04/12/2018
154
300
100
51055/10
27/08/2010
Bruno Fascendini
03/10/1938
24/10/2018
04/12/2018
1 619
2 500
100
51065/10
27/08/2010
Cleto Perregrini
12/05/1941
24/10/2018
04/12/2018
2 441
2 500
100
51066/10
27/08/2010
Eugenio Rotalinti
18/01/1939
24/10/2018
04/12/2018
759
800
100
51070/10
27/08/2010
Gianfranco Sposetti
28/08/1944
24/10/2018
04/12/2018
394
300
100
51074/10
27/08/2010
Cleofe Bellasi
21/12/1941
24/10/2018
04/12/2018
1 028
2 500
100
51076/10
27/08/2010
Gilio Ghezzi
05/02/1940
24/10/2018
04/12/2018
8
300
100
51080/10
27/08/2010
Angelo Grazioli
06/12/1948
24/10/2018
04/12/2018
569
800
100
51081/10
27/08/2010
Eligio Via
25/05/1931
24/10/2018
04/12/2018
11 496
5 000
100
51082/10
27/08/2010
Giuseppe Mazzoni
02/06/1946
24/10/2018
04/12/2018
1 172
2 500
100
51968/10
27/08/2010
Laura Maria Giovanettoni
18/02/1936
24/10/2018
04/12/2018
5 408
5 000
100
51970/10
27/08/2010
Dario Bricalli
07/05/1938
24/10/2018
04/12/2018
9 242
5 000
100
52006/10
27/08/2010
Adriano Bellosi
27/02/1945
24/10/2018
04/12/2018
387
300
100
53204/10
27/08/2010
Irene Severina Castelanelli
18/10/1935
24/10/2018
04/12/2018
4 718
4 000
100
53205/10
27/08/2010
Pier Luigi Levi
27/12/1935
24/10/2018
04/12/2018
1 557
2 500
100
53218/10
27/08/2010
Giovanni Tarca
31/05/1935
24/10/2018
04/12/2018
8 506
5 000
100
53219/10
27/08/2010
Silvana Clevis Canal
10/08/1938
24/10/2018
04/12/2018
2 087
2 500
100
53220/10
27/08/2010
Felice Sposetti
10/06/1931
24/10/2018
04/12/2018
2 037
2 500
100
53221/10
27/08/2010
Ferdinando Gospar
16/04/1944
24/10/2018
04/12/2018
210
300
100
53288/10
27/08/2010
Isabella Poli
12/09/1944
24/10/2018
04/12/2018
3 344
4 000
100
53289/10
27/08/2010
Bruno Bianchi
08/02/1940
24/10/2018
04/12/2018
5 820
5 000
100
53290/10
27/08/2010
Franco Bianchini
06/08/1936
24/10/2018
04/12/2018
1 627
2 500
100
53293/10
27/08/2010
Maura Colombina Pilatti
25/10/1946
24/10/2018
04/12/2018
1 204
2 500
100
53294/10
27/08/2010
Cirillo Spini
14/11/1939
24/10/2018
04/12/2018
24
300
100
ANNEXE II
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Montant qui aurait dû être globalement perçu par les requérants à titre de pension en l’absence de la loi (en euros)
Montant effectivement perçu selon les tableaux de l’INPS
(en euros)
Pourcentage de réduction de la pension que les requérants auraient perçus en l’absence de la loi
50297/10
27/08/2010
Teodosio Maghini
16/04/1936
229 825
208 022
9,5 %
50301/10
27/08/2010
Bruno Giuliani
01/12/1935
350 752
326 275
7,0 %
50302/10
27/08/2010
Rosanna Giacomini
28/07/1955
260 523
163 726
37,2 %
50314/10
27/08/2010
Daniele Del Fante
03/02/1941
261 022
235 671
9,7 %
50322/10
27/08/2010
Enzo Gosatti
11/08/1942
357 294
317 877
11,0 %
50324/10
27/08/2010
Alberto Giumelli
13/06/1944
581 968
365 443
37,2 %
50332/10
27/08/2010
Lino Moretti
28/02/1940
323 892
322 764
0,3 %
50336/10
27/08/2010
Giulio Poletti
10/07/1937
275 173
272 204
1,1 %
50340/10
27/08/2010
Anna Maria Levi
15/09/1942
571 239
315 710
44,7 %
50344/10
27/08/2010
Arduino Iemoli
26/08/1942
300 085
278 699
7,1 %
50346/10
27/08/2010
Ezio Pedrini
20/01/1941
302 663
274 954
9,2 %
50355/10
27/08/2010
Carlo Togni
27/09/1944
735 918
407 553
44,6 %
50356/10
27/08/2010
Fidela Ciocca
21/04/1941
203 296
183 566
9,7 %
50357/10
27/08/2010
Fausto Antonio Gabrielli
28/12/1941
720 385
443 213
38,5 %
50363/10
27/08/2010
Umberto Ganza
19/06/1936
273 466
170 844
37,5 %
50368/10
27/08/2010
Alberto De Giovanetti
02/12/1938
806 179
516 112
36,0 %
51037/10
27/08/2010
Angela Bana
04/12/1942
239 162
190 625
20,3 %
51039/10
27/08/2010
Benito Silvio Olcelli
05/01/1939
371 210
331 728
10,6 %
51041/10
27/08/2010
Silvia Comolatti
16/03/1934
332 104
294 078
11,4 %
51046/10
27/08/2010
Pierino Tavelli
17/08/1945
305 031
286 964
5,9 %
51049/10
27/08/2010
Pietro Remigio Merri
28/06/1940
517 859
512 189
1,1 %
51053/10
27/08/2010
Bruno Pedrini
13/02/1943
273 050
263 136
3,6 %
51055/10
27/08/2010
Bruno Fascendini
03/10/1938
403 055
332 468
17,5 %
51065/10
27/08/2010
Cleto Perregrini
12/05/1941
342 017
228 298
33,2 %
51066/10
27/08/2010
Eugenio Rotalinti
18/01/1939
189 124
135 030
28,6 %
51070/10
27/08/2010
Gianfranco Sposetti
28/08/1944
243 358
208 798
14,2 %
51074/10
27/08/2010
Cleofe Bellasi
21/12/1941
169 012
95 503
43,5 %
51076/10
27/08/2010
Gilio Ghezzi
05/02/1940
261 414
261 073
0,1 %
51080/10
27/08/2010
Angelo Grazioli
06/12/1948
273 408
230 495
15,7 %
51081/10
27/08/2010
Eligio Via
25/05/1931
962 030
581 418
39,6 %
51082/10
27/08/2010
Giuseppe Mazzoni
02/06/1946
249 966
151 936
39,2 %
51968/10
27/08/2010
Laura Maria Giovanettoni
18/02/1936
462 612
260 277
43,7 %
51970/10
27/08/2010
Dario Bricalli
07/05/1938
854 193
474 157
44,5 %
52006/10
27/08/2010
Adriano Bellosi
27/02/1945
295 138
272 443
7,7 %
53204/10
27/08/2010
Irene Severina Castelanelli
18/10/1935
367 139
226 422
38,3 %
53205/10
27/08/2010
Pier Luigi Levi
27/12/1935
251 833
184 545
26,7 %
53218/10
27/08/2010
Giovanni Tarca
31/05/1935
788 240
446 464
43,4 %
53219/10
27/08/2010
Silvana Clevis Canal
10/08/1938
295 499
212 904
28,0 %
53220/10
27/08/2010
Felice Sposetti
10/06/1931
403 456
322 169
20,1 %
53221/10
27/08/2010
Ferdinando Gospar
16/04/1944
269 180
251 581
6,5 %
53288/10
27/08/2010
Isabella Poli
12/09/1944
325 876
194 136
40,4 %
53289/10
27/08/2010
Bruno Bianchi
08/02/1940
714 191
454 148
36,4 %
53290/10
27/08/2010
Franco Bianchini
06/08/1936
353 083
282 824
19,9 %
53293/10
27/08/2010
Maura Colombina Pilatti
25/10/1946
253 255
201 251
20,5 %
53294/10
27/08/2010
Cirillo Spini
14/11/1939
237 207
235 947
0,5 %
[1]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
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