Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 214
Janvier 2018
Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie - 201/17
Arrêt 23.1.2018 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Amende infligée à un parti politique au motif que celui-ci avait mis à la disposition des électeurs une application pour téléphone mobile leur permettant de partager des photographies anonymes de leurs bulletins de vote : violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 28 mai 2018]
En fait – En 2016, un référendum sur les projets de l’Union européenne pour la réinstallation des migrants eut lieu en Hongrie. Juste avant le scrutin, le parti politique requérant avait mis à la disposition des électeurs une application pour téléphone mobile leur permettant de poster et partager anonymement avec le public des photographies de leurs bulletins de vote. À la suite d’une plainte d’un particulier auprès de la Commission électorale nationale, le parti requérant se vit infliger une amende pour atteinte aux principes d’équité et de secret du scrutin.
Devant la Cour européenne, le parti requérant alléguait que l’imposition de cette amende avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10.
En droit – Article 10 : L’application pour téléphone mobile a été mise au point par le parti requérant précisément pour permettre aux électeurs de partager leurs opinions au moyen des technologies de l’information et de la communication, grâce à des photographies anonymes de bulletins nuls. Ainsi, l’application avait une utilité en matière de communication et était un moyen de s’exprimer sur une question d’intérêt général, droit protégé par l’article 10. L’amende a donc porté atteinte au droit à la liberté d’expression du parti requérant. La question qui se pose à la Cour est de savoir si cette atteinte poursuivait un but légitime.
Le Gouvernement plaide que le but de la mesure prise contre le parti requérant était de garantir le bon déroulement du scrutin et un usage approprié des bulletins de vote, et ainsi « la protection des droits d’autrui ». La Kúria (Cour suprême) a souligné qu’il n’était pas possible d’établir l’identité des électeurs au moyen des photographies postées anonymement et que, bien que le fait de poster des photographies de bulletins de vote sur l’application pour téléphone mobile constituât une atteinte au principe relatif au bon exercice des droits, cela n’avait pas empêché le déroulement équitable du scrutin. La Cour ne voit pas de raison de conclure autrement et constate que la conduite du parti requérant n’a causé aucun préjudice en matière de secret ou d’équité du référendum. Les autorités nationales ont certes établi que l’utilisation de bulletins de vote à des fins autres que celle de voter portait atteinte à l’article 2 § 1 e) de la loi sur la procédure électorale, mais le Gouvernement n’a pas montré de manière convaincante l’existence d’un lien entre ce principe de droit interne et les buts énumérés de façon exhaustive au paragraphe 2 de l’article 10. En conséquence, la sanction infligée au parti requérant ne satisfait pas aux exigences de l’article 10 § 2 de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : aucune demande formulée pour préjudice moral ; 330 EUR pour dommage matériel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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