Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 218
Mai 2018
Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie (renvoi) - 201/17
Arrêt 23.1.2018 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Amende infligée à un parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
En 2016, un référendum relatif au plan de relocalisation des migrants de l’Union européenne eut lieu en Hongrie. Juste avant le référendum, le requérant, un parti politique, mit à la disposition des électeurs une application mobile qui leur permettait de mettre en ligne et de partager publiquement mais anonymement des photographies de leur bulletin de vote. Un particulier ayant saisi d’une plainte la Commission électorale nationale, le requérant se vit infliger une amende pour avoir porté atteinte aux principes de l’équité et du secret du scrutin.
Dans un arrêt du 23 janvier 2018 (voir la Note d’information 214), une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention. Elle a estimé que la conduite du parti requérant n’avait porté atteinte ni au secret ni à l’équité du scrutin, et que la sanction infligée n’avait poursuivi aucun des buts légitimes visés au paragraphe 2 de l’article 10.
Le 28 mai 2018, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy