Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1998
Maillard c. France - 26586/95
Arrêt 9.6.1998
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée de procédures engagées par un militaire de carrière en vue d’obtenir la révision d’une notation et la reconstitution de sa carrière: article 6 § 1 non applicable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Existence d’une « contestation » sur un « droit » non controversée – seul est en cause le caractère « civil » du droit.
Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6 § 1. Cela vaut pour les militaires de carrière français.
Contestations soulevées par le requérant portaient sur sa notation pour l’année 1983 et sur les conséquences de celle-ci sur son avancement – concernaient donc avant tout sa carrière – implications pécuniaires de l’issue des procédures litigieuses insuffisantes à conférer à celles-ci une nature « civile ».
Conclusion : article 6 § 1 non applicable (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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