Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47
Novembre 2002
Maillet c. France (déc.) - 45676/99
Décision 12.11.2002 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Irrecevabilité du mémoire en cassation faute d'être signé par un demandeur qui avait choisi de ne pas être représenté par un avocat aux Conseils: irrecevable
Le requérant fut condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en état de récidive. Devant la cour d'assises, il était représenté par un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle, à savoir Q. Le requérant forma un pourvoi en cassation. Aucune demande d'aide juridictionnelle ne fut formée dans le cadre de cette procédure, mais Q. rédigea le mémoire au soutien du pourvoi, qu'il déposa après l'avoir signé. La Cour de cassation estima que le mémoire, qui n'était pas signé par le demandeur et ne portait que la signature de son conseil, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne la saisissait pas des moyens qu'il pouvait contenir. La Cour rejeta le pourvoi.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: le demandeur en cassation qui se défend seul, sans recours à un avocat spécialisé inscrit à l'ordre des avocats aux Conseils, doit déposer un mémoire signé de sa main, en application de l'article 584 précité. Le non-respect de cette exigence de signature entraîne l'irrecevabilité du mémoire. La réglementation relative aux formes à respecter pour introduire un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et ce but est légitime. L'exigence de signature constitue une règle ancienne, interprétée par une jurisprudence claire et cohérente, de sorte que le conseil du requérant, en sa qualité de professionnel du droit, était en mesure de connaître précisément ses obligations en la matière. Devant la Cour de cassation, le requérant était assisté de Maître Q. qui avait été commis d'office lors des instances précédentes devant les juges du fond. Or devant la juridiction suprême le requérant avait le choix d'être ou non représenté par un avocat aux Conseils. Le système ainsi proposé en droit français offre des garanties suffisantes. Le requérant a choisi de continuer à s'assurer les services de Q. pour déposer son pourvoi en cassation. La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier qu'un formalisme plus grand assortisse la procédure devant elle. Le choix du requérant de ne pas avoir recours à un avocat aux Conseils peut justifier que son pourvoi soit soumis à des conditions de recevabilité plus rigoureuses et que sa signature soit exigée. En l'espèce, le requérant ou son avocat avaient la possibilité de s'assurer du respect des règles de procédure devant la Cour de cassation. Par ailleurs, la déclaration d'irrecevabilité a pénalisé le requérant pour une erreur matérielle commise dans la préparation de son recours dont l'avocat qu'il avait choisi est responsable. Or la responsabilité des défaillances d'un avocat choisi par le requérant ne saurait être imputée au Gouvernement. En raison de l'indépendance du barreau, la conduite de la défense relève pour l'essentiel de l'intéressé et de son représentant. Il était loisible au requérant d'éviter la situation critiquée en s'assurant les services d'un avocat spécialisé: manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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