Communiquée le 29 janvier 2020
Publié le 17 février 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 29545/14
Athanasios MAKRIS et autres
contre la Grèce
introduite le 8 April 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée d’une procédure civile.
En 1995, les requérants transférèrent la propriété des deux cinémas leur appartenant à une personne morale de droit privé, intitulée « Organisme de la capitale culturelle de l’Europe – Thessalonique 1997 ». Les deux cinémas étaient situés sur deux étages d’un immeuble sis place Aristotelous à Thessalonique L’acte notarié de vente précisait que les nouveaux acquéreurs n’avaient pas le droit d’ajouter un troisième étage à l’immeuble, droit qui continuaient à appartenir aux requérants. Une déclaration commune accompagnant l’acte de vente précisait que les nouveaux acquéreurs pouvaient, dans le cas des travaux d’entretien, augmenter la superficie de l’immeuble de 500 m² à condition que cela soit fait dans un délai de trois mois de la vente. L’organisme précité ne respecta pas ce délai et en 2001, il étendit la superficie de l’immeuble de 764,58 m².
S’estimant lésés de dette extension car ils auraient été privés d’une partie de la propriété qui était la leur en vertu du contrat de vente, les requérants saisirent le tribunal de première instance d’Athènes d’une action en indemnisation contre l’Organisme de la capitale culturelle de l’Europe – Thessalonique 1997, ainsi que contre la personne morale de droit privée « Festival de cinéma de Thessalonique » et contre l’État. Ils réclamaient pour dommage et enrichissement sans cause la somme de 3 525 789,72 euros. Par un jugement du 15 novembre 2007, le tribunal de première instance d’Athènes donna gain de cause aux requérants et leur accorda certaines sommes (jugement no 7171/2007).
Les 17 décembre 2007 et 22 janvier 2008, l’Organisme de la capitale culturelle de l’Europe – Thessalonique 1997 et les requérants respectivement introduisirent un appel contre le jugement précité. Le 17 juillet 2011, la cour d’appel accueillit l’appel de l’Organisme de la capitale culturelle de l’Europe – Thessalonique 1997 et rejeta celui des requérants (arrêt no 6351/2011).
Le 26 août 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants (arrêt no 1692/2013).
QUESTION AUX PARTIES
La durée de la procédure a-t-elle méconnu en l’espèce le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Athanasios MAKRIS
1940
grec
Athènes
2
Athanasios MAKRIS
1943
grec
Athènes
3
Athanasios MAKRIS
1943
grec
Thessalonique
4
Miltiadis MAKRIS
1943
grec
Athènes
Full & Egal Universal Law Academy