PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 9880/13
Athanasios MAKRIS contre la Grèce
et 15 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de :
Elisabeth Steiner, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turković, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées en annexe ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les seize requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, sont des ressortissants grecs, représentées devant la Cour par Me A. Voulgaris, avocat au barreau de Volos.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, N. Kaniouras, Vice-Président du Conseil juridique de l’Etat.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont des retraités de l’armée ou leurs ayants droit.
Les lois nos 2838/2000 et 3016/2002 prévoyaient une augmentation des salaires des officiers des forces armées, de la police grecque, de la police des ports et du corps des pompiers.
Les présentes requêtes portent sur les procédures engagées par les requérants, militaires mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées, ou leurs devanciers, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation du montant de leurs pensions conformément aux dispositions de ces lois.
1. Requêtes nos 9880/13, 11936/13, 11946/13, 11963/13, 11972/13, 12016/13, 12715/13, 12720/13, 12771/13 et 13674/13
Le 1er août 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.
Le 15 décembre 2005, suite au rejet tacite de leurs demandes, ils saisirent la Cour des comptes.
Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.
2. Requêtes nos 11953/13, 13667/13 et 13671/13
Le 16 novembre 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.
Considérant que leurs demandes avaient tacitement été rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le 12 avril 2006 les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet tacite de leurs demandes.
Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.
3. Requêtes nos 12020/13 et 15793/13
Le 14 septembre 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.
Considérant que leurs demandes avaient tacitement été rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le 10 février 2006 les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet tacite de leurs demandes.
Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.
4. Requête no 13681/13
Le 4 avril 2006, le requérant saisit la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.
Considérant que sa demande avait tacitement été rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le 1er septembre 2006 le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet tacite de sa demande.
Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction.
EN DROIT
La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article 42 § 2 de son Règlement, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent des questions juridiques identiques.
Le 23 juillet 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Nikiforos Kaniouras, Agent par interim du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à chacun des requérants, M. Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M. Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M. Evaggelos Kalamaras, M. Apostolos Nikou, M. Michail Papadopoulos, M. Georgios Tzavaras, Mme Agoritsa Zormba, M. Georgios Karasavvas, M. Michail Christodoulou, M. Trifon Makris et M. Fotios Kourzis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 2 800 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. »
Le 21 juillet 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par les parties requérantes :
« Je soussigné, Alexandros Voulgaris, avocat au barreau de Volos, note que le gouvernement grec est prêt à verser à chacun des requérants, M. Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M. Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M. Evaggelos Kalamaras, M. Apostolos Nikou, M. Michail Papadopoulos, M. Georgios Tzavaras, Mme Agoritsa Zormba, M. Georgios Karasavvas, M. Michail Christodoulou, M. Trifon Makris et M. Fotios Kourzis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 2 800 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté mes clients, je vous informe qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Ils déclarent les affaires définitivement réglées. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
André WampachElisabeth Steiner
Greffier adjointPrésidente
Annexe
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
9880/13
04/02/2013
Athanasios MAKRIS
09/10/1945
Volos
11936/13
11/02/2013
Charalambos TEZAS
27/06/1954
Almyros
11946/13
11/02/2013
Dimitrios SETSIKAS
11/02/1944
Almyros
11953/13
11/02/2013
Nikolaos TSEKOURAS
25/11/1944
Volos
11963/13
11/02/2013
Konstantinos TYLIGADIS
28/04/1937
Volos
11972/13
11/02/2013
Apostolos TOPAS
01/08/1942
Almyros
12016/13
11/02/2013
Konstantinos BOUNTOURIS
06/12/1940
Volos
12020/13
11/02/2013
Evaggelos KALAMARAS
14/09/1944
Volos
12715/13
15/02/2013
Apostolos NIKOU
02/01/1953
Volos
12720/13
15/02/2013
Michail PAPADOPOULOS
19/11/1947
Volos
12771/13
15/02/2013
Georgios TZAVARAS
02/04/1938
Volos
13667/13
18/02/2013
Agoritsa ZORMBA
24/12/1956
Volos
13671/13
18/02/2013
Georgios KARASAVVAS
06/12/1952
Volos
13674/13
18/02/2013
Michail CHRISTODOULOU
18/07/1942
Volos
13681/13
18/02/2013
Tryfon MAKRIS
03/04/1948
Volos
15793/13
25/02/2013
Fotios KOURZIS
07/06/1942
Athènes
Full & Egal Universal Law Academy