Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123
Octobre 2009
Maksimov c. Azerbaïdjan - 38228/05
Arrêt 8.10.2009 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Absence de notification au défendeur ou à son conseil de la date de l’audience en appel : violation
En fait – Reconnu coupable de graves infractions terroristes, le requérant fut condamné à mort (peine plus tard commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité). Par la suite, alors qu’il était en prison, il prépara sans assistance juridique un pourvoi auprès de la Cour suprême. Cependant, il ne se présenta pas à l’audience au motif, selon lui, qu’il n’avait pas reçu de citation à comparaître. Son pourvoi fut rejeté. Il forma un nouveau pourvoi, cette fois avec l’aide d’un avocat, auprès du plénum de la Cour suprême. Ni lui ni son avocat n’assistèrent à l’audience, là encore au motif qu’il n’y aurait pas eu de citation. Ce pourvoi fut de même rejeté quant au fond.
En droit – Article 6 § 1 : la Cour n’est pas convaincue que le requérant a été dûment convoqué aux audiences de la Cour suprême, dès lors qu’en l’absence de tout cachet de la poste rien ne prouve que les citations à comparaître aient bien été envoyées ou remises à l’intéressé. De plus, rien n’indique que la Cour suprême, en décidant de mener l’audience en l’absence du requérant, ait vérifié que celui-ci avait bien été invité à comparaître. Eu égard au fait qu’un procureur était présent à l’audience et a formulé ses arguments oralement alors que le requérant n’était pas représenté par un avocat, la Cour estime que la Cour suprême aurait dû prendre des mesures pour assurer la présence de l’intéressé et préserver ainsi le caractère contradictoire de la procédure. Bien que dans certaines affaires la Cour ait jugé que la présence de l’accusé lui-même à une audience de recours uniquement consacrée à des questions de droit n’était pas cruciale, le cas du requérant se distingue des affaires en question, où l’accusé avait été représenté par un avocat et avait pu soumettre sa défense (voir, par exemple, Kremzow c. Autriche, no 12350/86, 21 septembre 1993, et Kamasinski c. Autriche, no 9783/82, 19 décembre 1989). Le requérant en l’espèce n’a pas eu cette possibilité, puisqu’il n’avait pas été informé au préalable de la tenue d’une audience. En conséquence, les procédures menées devant la Cour suprême et devant le plénum de celle-ci n’ont pas satisfait à l’exigence d’équité.
Conclusion : violation (unanimité).
Articles 46 et 41 : l’Etat défendeur doit prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de la réouverture de la procédure en cassation (quatre voix contre trois). Aucune demande formulée pour dommage.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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