Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 193
Février 2016
Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie (affaire communiquée) - 17247/13
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Meurtrier condamné ayant été gracié et remis en liberté après avoir été transféré en Azerbaïdjan pour y purger le reste de la peine prononcée en Hongrie : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Meurtrier condamné ayant été gracié et remis en liberté après avoir été transféré en Azerbaïdjan pour y purger le reste de la peine prononcée en Hongrie pour crime à motivation ethnique : affaire communiquée
Le premier requérant et le neveu du deuxième requérant étaient membres de l’armée arménienne. En 2004, alors qu’ils assistaient à une formation à Budapest, le neveu du deuxième requérant fut tué par R.S., un membre de l’armée azerbaïdjanaise, qui tenta également de pénétrer dans la chambre du premier requérant avant d’être arrêté par la police hongroise. R.S. fut condamné à la réclusion à perpétuité par les juridictions hongroises pour assassinat et préparation de meurtre, avec une possibilité de libération conditionnelle après trente ans. En 2012, R.S. fut extradé en Azerbaïdjan pour y purger le restant de sa peine, après que le ministre de la Justice azerbaïdjanais eut informé les autorités hongroises que la peine serait exécutée. Toutefois, peu après son arrivée en Azerbaïdjan, R.S. se vit accorder une grâce présidentielle et fut libéré. Il fut également promu et ses arriérés de salaire lui furent payés. Malgré une déclaration du gouvernement hongrois dans laquelle il exprimait sa désapprobation devant l’octroi de la grâce, un rapport émis par le médiateur hongrois le 7 décembre 2012 observa que l’extradition avait été approuvée (même si elle n’avait pas été exécutée) avant que des assurances n’aient été reçues des autorités azerbaïdjanaises.
Devant la Cour, les requérants se plaignent de violations matérielles et procédurales de l’article 2 de la Convention par l’État azerbaïdjanais en ce que l’agression a été menée par un officier azerbaïdjanais et que l’octroi de la grâce à celui-ci l’a dispensé de purger l’intégralité de sa peine. Ils se plaignent en outre au regard de l’article 14 combiné avec l’article 2 que les crimes en question étaient des crimes de haine fondés sur une motivation ethnique, qui ont été reconnus et cautionnés par l’octroi d’une grâce présidentielle et d’une promotion. Enfin, les requérants se plaignent que la Hongrie a manqué à ses obligations positives au titre de l’article 2 de la Convention en accueillant et en exécutant la demande d’extradition concernant R.S. sans obtenir des assurances contraignantes adéquates garantissant qu’il purgerait le restant de sa peine d’emprisonnement en Azerbaïdjan.
Affaire communiquée en vertu de l’article 2 et de l’article 14 combiné avec l’article 2.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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