TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22280/06
présentée par Maria MALENE
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26 août 2008 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 mai 2006,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Maria Malene, est une ressortissante roumaine, née en 1939 et résidant à Braşov. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, sous‑secrétaire d’État au Ministère des Affaires Étrangères.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 23 juillet 1997, suite au décès de sa sœur, la requérante assigna en justice devant le tribunal de première instance de Făgăraş les huit autres héritiers en vue du partage de l’héritage laissé par sa sœur et de l’attribution des lots.
Après de nombreux renvois, le tribunal de première instance procéda au partage de la succession et à l’attribution des lots dans un jugement du 17 octobre 2000.
Le procureur général ayant formulé un recours en annulation contre le jugement du 17 octobre 2000, devenu définitif, la Cour Suprême de Justice cassa ledit jugement en 2003 et renvoya l’affaire devant le même tribunal pour un nouvel examen de l’affaire.
Le tribunal de Făgăraş rendit son jugement le 1er juillet 2004, qui fut confirmé le 24 juin 2005 par le tribunal départemental de Braşov et par la cour d’appel de Braşov le 25 novembre 2005.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive, de l’issue et de l’absence d’équité de la procédure de partage ayant pris fin par l’arrêt de la cour d’appel de Braşov du 25 novembre 2005.
EN DROIT
Le 22 janvier 2008, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
“ I declare that the Government of Romania offer to pay ex gratia 2 200 euros to Ms Maria Malene with a view to securing a friendly settlement of the above‑mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into Romanian lei at the rate applicable on the date of payment, and free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case. ”
Le 15 février 2008, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
“ I, Maria Malene, note that the Government of Romania are prepared to pay me ex gratia the sum of 2 200 euros with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into Romanian lei at the rate applicable on the date of payment, and free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
I accept the proposal and waive any further claims against Romania in respect of the facts giving rise to this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case. ”
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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