Communiquée le 13 février 2018 et le 18 mars 2020
Publié le 14 avril 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 14118/17
Yosef Shmuel MALKA
contre la Roumanie
introduite le 6 septembre 2016
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant s’est-il vu attribuer par les autorités pénitentiaires de la prison de Giurgiu des repas conformes aux préceptes de sa religion ? En particulier, s’est-il vu offrir des solutions alternatives raisonnables pour exercer son droit à la liberté de religion (Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, § 51, 17 décembre 2013) ? La possibilité de se procurer par ses propres moyens les aliments nécessaires et d’obtenir ultérieurement le remboursement des frais ainsi encourus, est-elle une solution alternative raisonnable ?
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