DEUXIÈME SECTION
Requête no 32716/11
Rosalia MALVAGNA et 5 autres contre l’Italie
et 12 autres requêtes
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens. Ils ont été parties à des procédures civiles, dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ». Ils ont obtenu une indemnisation à titre de dommage moral et, pour certains d’entre eux, le remboursement des frais et dépens de la procédure « Pinto ».
Les décisions des cours d’appel « Pinto » ou de la Cour de cassation « Pinto » n’ont pas été exécutées.
Les informations essentielles concernant les requérants ainsi que les faits des causes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont résumés dans le tableau en annexe.
GRIEFS
Invoquant seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requête no 60745) ou les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (toutes les autres requêtes), le requérants se plaignent de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Sans invoquer aucun article de la Convention (requête no 60745) ou invoquant l’article 13 de la Convention (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution des décisions « Pinto ».
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. La non-exécution des décisions « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Gaglione c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-40, 21 décembre 2010) ?
2. La non-exécution des décisions « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens des requérants, prévu par l’article 1 du Protocole no 1 (Gaglione c. Italie, précité, §§ 41-45) ?
3. La non-exécution des décisions « Pinto » est-elle de nature à mettre en cause, dans les circonstances des présentes affaires, le caractère effectif du recours garanti par l’article 13 de la Convention ?
No
No
de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Cour d’appel « Pinto »
ou
Cour de cassation « Pinto »
Montant « Pinto »
(dommage moral +
frais et dépens)
EUR
Date du dépôt de la décision « Pinto » exécutoire
32716/11
04/04/2011
Rosalia MALVAGNA
08/09/1941
Catane
Vincenza MANNALA’
23/12/1937
Catane
Vincenzo BORRUSO
28/11/1927
Palerme
Luigi LA VECCHIA
16/06/1930
Palerme
Marina MARINO
08/03/1937
Palerme
Diomede Antonio TORTORA
13/07/1945
Catane
Angela LOMBARDO
Palerme
RG no 614/09
3 000 pour chacun des requérants
Compensation des frais et dépens
22 décembre 2009
49847/11
14/07/2011
Francesco BOTTA
15/05/1937
Paola
Anna Lisa BOTTA
Salerne
RG no465/07
22 500 + 870
3 juin 2009
53619/11
23/06/2011
Franco CARGIOLLI
03/10/1956
La Spezia
Sara FASCIO
Turin
RG no 261/08
17 875
Compensation des frais et dépens
29 janvier 2009
53627/11
23/06/2011
SOCIETA’ CO.M.I. DI STEFANO FERRARO E C. S.N.C.
SOCIETA’ CO.M.I. DI STEFANO FERRARO E C. S.N.C.
Arcola
Sara FASCIO
Turin
RG no 526/08
10 000 + 1 074
30 décembre 2008
53632/11
23/06/2011
Stefano FERRARO
01/01/1953
La Spezia
Sara FASCIO
Turin
RG no 262/08
17 875
Compensation des frais et dépens
29 janvier 2009
55223/11
21/07/2011
Francesco BRACCIO
05/10/1942
Gênes
Alessandro RENNA
Pérouse
RG 1097/08
11 000 + 700
4 mars 2010
60704/11
10/08/2011
Gaetano CORBINO
14/05/1950
Scordia (ct)
Marco DI PIETRO
Messine
RG no 51/09
5 000 + 1 080
6 mai 2010
60745/11
29/07/2011
Rosanna VASTI
12/06/1954
Marina di Carrara (ms)
Turin
RG no 104/09
13 000 + 1 200
29 juillet 2009
61417/11
09/08/2011
Gaetano CORBINO
14/05/1950
Scordia
Marco DI PIETRO
Messine
RG no 16/09
16 000 + 1 000
8 janvier 2010
67458/11
22/09/2011
Giovanni BAGNATO
25/07/1972
Croce Valanidi Reggio Calabria
Silvana LABATE
Catanzaro
RG no 109/08
14 415 + 1 400
15 avril 2009
69318/11
28/09/2011
Bruno FERRUCCI
11/08/1927
Reggio Calabria
Giusi SCORDINO
Catanzaro
RG no 717/2007
5 240 + 600
22 novembre 2008
69319/11
28/09/2011
Bruno FERRUCCI
11/08/1927
Reggio Calabria
Giusi SCORDINO
Catanzaro
RG no 1735/07
6 000 + 1 000
15 novembre 2007
72108/11
22/09/2011
Ascanio DI GIUSEPPE
08/07/1958
Pescara
Campobasso
RG 77/09
10 000 + 1 000
27 octobre 2009
Full & Egal Universal Law Academy