DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 32716/11
Rosalia MALVAGNA et autres contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 octobre 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes mentionnées en annexe introduites le 4 avril, 23 juin, les 14, 21 et 29 juillet, 9 et 10 août ainsi que les 22 et 28 septembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requête no 60745) ou les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Sans invoquer aucun article de la Convention (requête no 60745) ou invoquant l’article 13 de la Convention (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Le 22 février, les 1er, 5, 14, 16, 20, 21, 27 mars et le 3 avril 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :
- les sommes accordées par les cours d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;
- 200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
- 200 euros couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
32716/11
04/04/2011
Rosalia MALVAGNA
08/09/1941
Catane
Vincenza MANNALA’
23/12/1937
Catane
Vincenzo BORRUSO
28/11/1927
Palerme
Luigi LA VECCHIA
16/06/1930
Palerme
Marina MARINO
08/03/1937
Palerme
Diomede Antonio TORTORA
13/07/1945
Catane
Angela LOMBARDO
49847/11
14/07/2011
Francesco BOTTA
15/05/1937
Paola
Anna Lisa BOTTA
53619/11
23/06/2011
Franco CARGIOLLI
03/10/1956
La Spezia
Sara FASCIO
53627/11
23/06/2011
SOCIETA’ CO.M.I. DI STEFANO FERRARO E C. S.N.C.
Arcola
Sara FASCIO
53632/11
23/06/2011
Stefano FERRARO
01/01/1953
La Spezia
Sara FASCIO
55223/11
21/07/2011
Francesco BRACCIO
05/10/1942
Gênes
Alessandro RENNA
60704/11
10/08/2011
Gaetano CORBINO
14/05/1950
Scordia (ct)
Marco DI PIETRO
60745/11
29/07/2011
Rosanna VASTI
12/06/1954
Marina di Carrara (ms)
61417/11
09/08/2011
Gaetano CORBINO
14/05/1950
Scordia
Marco DI PIETRO
67458/11
22/09/2011
Giovanni BAGNATO
25/07/1972
Croce Valanidi Reggio Calabria
Silvana LABATE
69318/11
28/09/2011
Bruno FERRUCCI
11/08/1927
Reggio Calabria
Giusi SCORDINO
69319/11
28/09/2011
Bruno FERRUCCI
11/08/1927
Reggio Calabria
Giusi SCORDINO
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