Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Mamaladze c. Géorgie - 9487/19
Arrêt 3.11.2022 [Section V]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Audience publique
Obtention et utilisation d’une preuve (substance toxique) pour condamner un archiprêtre ayant préparé le meurtre du secrétaire personnel du Patriarche non contraires aux exigences d’un procès équitable : non-violation
Procès en première instance et en appel tenus à huis clos sans réflexion suffisante quant à des mesures moins restrictives et à l'impact d'une fermeture totale et sans compensation des effets préjudiciables : violation
Article 6-2
Présomption d'innocence
Déclarations et conduite de hauts fonctionnaires et du parquet, après l’arrestation de l’archiprêtre pour préparation du meurtre du secrétaire personnel du Patriarche, préjudiciables à la présomption d’innocence : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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