Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9
Août 1999
Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie (déc.) - 46827/99 et 46951/99
Décision 31.8.1999 [Section I]
Article 2
Extradition
Extradition vers la République d'Ouzbèkistan de dissidents politiques risquant la mort: recevable
Les deux requérants, ressortissants ouzbeks, furent arrêtés en Turquie. Ils étaient recherchés dans leur pays d’origine pour tentative d’assassinat sur la personne du président de la République. Les autorités ouzbèkes réclamèrent leur extradition, ce à quoi les autorités turques firent droit. Cependant, compte tenu la politique répressive menée à l’encontre des dissidents politiques en République d'Ouzbèkistan, les requérants soutiennent qu’ils risquent la mort s’ils sont extradés; ils ont étayé ces allégations de divers documents. Les requérants ont malgré tout été extradés et ont été reconnus coupables et condamnés à des peines de prison par la Haute Cour de la République d’Ouzbékistan. La section a décidé de joindre les deux requêtes.
Recevables sous l’angle des articles 2 et 3.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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