Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
Mamazhonov c. Russie - 17239/13
Arrêt 23.10.2014 [Section I]
Article 3
Traitement inhumain
Non-adoption par les autorités de mesures préventives contre le risque de « disparition » d’une personne qui pourrait subir des mauvais traitements en Ouzbékistan : violation
Obligations positives
Responsabilité de l’État quant à la « disparition » d’une personne qui risque de subir des mauvais traitements en Ouzbékistan : non-violation
Article 34
Entraver l'exercice du droit de recours
Non-adoption de mesures préventives contre le risque de « disparition » d’une personne qui pourrait subir des mauvais traitements en Ouzbékistan et non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures individuelles
Mesures générales
État défendeur tenu de veiller sans délai à la légalité de l’action de l’État dans les affaires d’extradition et d’expulsion et d’assurer la protection effective des victimes potentielles
En fait – En 2008, craignant des poursuites pour extrémisme religieux, le requérant fuit l’Ouzbékistan, son pays natal, et entra en Russie. En juin 2012, les autorités russes l’arrêtèrent puis autorisèrent son extradition vers l’Ouzbékistan. Pendant la procédure d’extradition, il allégua qu’il avait été poursuivi pour extrémisme religieux et qu’il serait exposé à un risque de mauvais traitements s’il était extradé. Les juridictions russes rejetèrent tous ses recours. Toutefois, l’ordre d’extradition ne fut pas exécuté, la Cour européenne ayant adopté une mesure provisoire en vertu de laquelle le gouvernement russe ne devait pas extrader le requérant jusqu’à nouvel ordre. En juin 2013, le requérant fut remis en liberté. Plus tard le même jour, il disparut. Une enquête pénale sur sa disparition fut ouverte une semaine plus tard. Nul ne sait ce qu’il est advenu de lui ni dans quelles circonstances il a disparu.
En droit – Article 3
a) Sur le risque de subir des mauvais traitements en Ouzbékistan – Les autorités nationales avaient des motifs sérieux de penser que le requérant serait exposé à un risque réel de mauvais traitements s’il était extradé en Ouzbékistan. Pourtant, elles n’ont pas dûment examiné ses allégations. Alors qu’elle était indéniablement informée de la mesure provisoire indiquée au Gouvernement, la Cour suprême n’a guère accordé d’importance à l’allégation du requérant consistant à dire qu’il risquait de subir des mauvais traitements : elle ne l’a examinée que de manière superficielle et non de manière approfondie comme la mesure provisoire aurait dû l’y inciter. Compte tenu des éléments disponibles sur le traitement réservé aux personnes accusées d’infractions inspirées par des motifs religieux et politiques en Ouzbékistan, l’autorisation de transférer le requérant vers ce pays l’a exposé à un risque de traitements prohibés par l’article 3.
Conclusion : violation (unanimité).
b) Sur la « disparition » du requérant
i. Obligation de protéger le requérant contre un risque de mauvais traitements – Avant et après la remise en liberté du requérant, les autorités nationales savaient parfaitement qu’il était exposé à un risque réel et immédiat d’être transféré de force en Ouzbékistan et d’être exposé à la torture et à des mauvais traitements. Toutefois, la seule mesure qu’elles ont prise pour prévenir ce risque a été de le libérer en dehors des heures de travail ordinaires. Or le fait d’avoir laissé sortir seul, tôt le matin, cet individu qui craignait des actions illégales et clandestines a peut-être contribué à sa disparition. De plus, bien que l’avocat du requérant ait immédiatement informé les autorités de la disparition de son client, celles-ci n’ont pas pris de mesure avant plusieurs jours. En bref, bien que conscientes, avant la remise en liberté du requérant, de l’existence d’un risque réel et immédiat qu’il fasse l’objet d’un transfert forcé, d’actes de torture et de mauvais traitements, les autorités nationales n’ont pris aucune mesure pour prévenir ce risque.
Conclusion : violation (unanimité).
ii. Enquête effective – Le délai inexpliqué de six jours entre l’annonce de la disparition et les premières mesures de l’enquête préliminaire ont fait perdre un temps précieux. De plus, bien que l’avocat du requérant n’ait cessé de dire qu’il pensait que son client avait été enlevé dans le but d’être transféré de force en Ouzbékistan, et malgré le fait que les autorités connaissaient l’existence d’incidents similaires antérieurs, les enquêteurs ont refusé de considérer l’enlèvement comme une cause potentielle de sa disparition. En outre, aucune mesure n’a été prise après août 2013, alors que l’enquête n’avait toujours pas abouti. Ainsi, malgré les premières mesures, la cessation de toute activité a compromis de façon irrémédiable l’effectivité de l’enquête.
Conclusion : violation (unanimité).
iii. Responsabilité des autorités dans la « disparition » – La Cour ne peut déduire de l’absence de mesures préventives adéquates que le requérant a effectivement disparu. La présente affaire diffère d’autres affaires où elle a conclu à l’implication d’agents de l’État dans des opérations de transfert forcé et de dissimulation. En effet, il n’a pas été prouvé que le requérant ait franchi la frontière de l’État sur un vol régulier en passant les contrôles aux frontières ni qu’il ait soudainement et inexplicablement disparu de Russie pour réapparaître presque immédiatement dans son pays d’origine. Il est certes déplorable que sa libération ait été entachée d’irrégularités, mais il n’y a aucune preuve tangible de l’implication d’agents de l’État dans sa disparition ni d’une inertie des autorités face à un éloignement opéré de manière irrégulière par d’autres. Il n’est donc pas possible de conclure que les autorités russes ont été impliquées dans la disparition du requérant.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Article 34 : La Cour juge alarmante la conduite des autorités nationales, qui semble s’inscrire dans la continuité de précédentes affaires où elles n’avaient déjà pas respecté une mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour à l’égard de requérants faisant l’objet de poursuites pénales en Ouzbékistan ou au Tadjikistan. Les autorités nationales n’ont pas mis en place de mesures de protection propres à prévenir la disparition et le transfert éventuel du requérant en Ouzbékistan ni enquêté sérieusement sur cette possibilité. Elles ne se sont donc pas conformées à la mesure provisoire qui leur avait été indiquée.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 46
a) Mesures individuelles – Même s’il appartient au Comité des Ministres de veiller à ce que l’État adopte en temps utile des mesures individuelles réalisables, adéquates et suffisantes, la Cour précise qu’il est indispensable que les autorités poursuivent avec le plus grand soin l’enquête pénale sur la disparition du requérant et prennent toute mesure complémentaire en leur pouvoir pour faire cesser les violations constatées et redresser leurs conséquences.
b) Mesures générales – Dans l’affaire Savriddin Dzhurayev c. Russie, la Cour a dit que l’État défendeur devait adopter sans délai des mesures générales destinées à remédier aux irrégularités récurrentes dans les affaires similaires, et notamment « améliorer encore les recours internes en matière d’extradition et d’expulsion », « assurer la légalité de toute action de l’État dans ce domaine et la protection effective des victimes potentielles conformément aux mesures provisoires indiquées par la Cour », et « mener une enquête effective sur chaque violation de ces mesures et chaque acte irrégulier similaire ». Comme elle l’a indiqué dans cette affaire, la décision no 11 du 14 juin 2012 de la Cour suprême de la Fédération de Russie demeure l’outil à utiliser par les autorités nationales pour améliorer les recours internes dans les affaires d’extradition et d’expulsion.
Article 41 : 7 500 EUR pour préjudice moral.
(Voir également Savriddin Dzhurayev c. Russie, 71386/10, 25 avril 2013, Note d’information 162, Kasymakhunov c. Russie, 29604/12, 14 novembre 2013 , Abdulkhakov c. Russie, 14743/11, 2 octobre 2012, Note d'information 156 ; et Muminov c. Russie, 42502/06, 11 décembre 2008)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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