Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219
Juin 2018
Mammadov et autres c. Azerbaïdjan (affaire commmuniquée) - 57978/14
Article 14
Discrimination
Défaut d’indemnisation pour l’expropriation de maisons de fortune bâties et occupées par des déplacés internes à qui un logement temporaire gratuit a été ensuite fourni : affaire communiquée
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Défaut d’indemnisation pour l’expropriation de maisons de fortune bâties et occupées par des déplacés internes à qui un logement temporaire gratuit a été ensuite fourni :
Après l’occupation de leurs domiciles par les forces arméniennes, les requérants, déplacés internes, se rendirent à Bakou, y bâtirent des maisons de fortune et s’y installèrent. Ces maisons furent expropriées et démolies en vue de la construction d’un dépôt d’électricité. Les requérants se virent fournir un logement temporaire gratuit en raison de leur statut de déplacés internes, mais aucune indemnisation ne leur fut versée, alors que d’autres résidents de maisons de fortune démolies dans le même quartier en avaient obtenu une.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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