Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Manannikov c. Russie - 9157/08
Arrêt 1.2.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Amende de 14 EUR infligée à un contre-manifestant pour avoir déployé, au milieu des manifestants, une banderole provocatrice dénaturant le message de la manifestation et susceptible de provoquer des troubles : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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