PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26658/14
Giorgio Domenico MANCINO et Anna Maria NADAH SPREAFICO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mai 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, M. Giorgio Domenico Mancino et Mme Anna Maria Nadah Spreafico, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1962 et en 1963 et résident à Milan. Ils ont été représentés devant la Cour par Me P. Loddo, avocat à Milan.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignaient du non-examen par les juridictions nationales de la demande d’adoption plénière de A. formulée après qu’elle ait été placée provisoirement chez eux pendant trois ans et six mois.
Par une lettre du 15 avril 2017, le Gouvernement a informé le greffe de la Cour qu’il était favorable à la conclusion d’un règlement amiable dans l’affaire.
Le 20 juin 2017, le greffe de la Cour a envoyé aux deux parties des déclarations qui contenaient une proposition de règlement amiable de l’affaire.
Le 17 juillet 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
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