Communiquée le 29 avril 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 26658/14
Giorgio Domenico MANCINO et Anna Maria NADAH SPREAFICO
contre l’Italie
introduite le 15 mai 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le non-examen par les juridictions nationales de la demande d’adoption plénière de A. formulée par les requérant après que A. ait été placée provisoirement chez eux pendant trois ans et six mois.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils subi une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention (Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318/07, 27 avril 2010, §§ 49 et suivants) ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée, eu égard notamment au fait qu’une seule des deux demandes d’adoption déposées par les requérants (celle fondée sur l’article 44 de la loi no 184 du 4 mai 1983) aurait été examinée et rejetée, nonobstant les avis contraires des experts, au motif qu’une adoption plénière était dans l’intérêt de l’enfant ?
2. Le processus décisionnel débouchant sur le rejet de la demande d’adoption des requérants a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention (Moretti, précité, §§ 68 et suivants) ?
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