Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 148
Janvier 2012
Mandil c. France (déc.) - 67037/09
Décision 13.12.2011 [Section V]
Article 35
Article 35-3
Requête abusive
Violation de l’obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable: irrecevable
En fait – En 2006, le requérant fut condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 1 000 EUR d’amende pour détérioration ou dégradation volontaire de parcelles de maïs génétiquement modifié. En 2008, le tribunal correctionnel le déclara coupable du délit de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique. Il le condamna à soixante jours-amende de 7 EUR. Le requérant saisit la Cour européenne, estimant que cette dernière condamnation porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En 2011, sa requête fut communiquée au gouvernement défendeur. Le 14 octobre 2011, le quotidien régional L’Est Républicain publia sur son site internet un article intitulé « Négociation – 1 500 € proposés à un conseiller municipal de Pontarlier pour qu’il retire sa plainte contre le gouvernement français – Du blé pour le faucheur d’OGM ». L’article était accompagné d’une photographie du requérant présentant une lettre de son avocat, avec la légende suivante : « Le conseiller municipal de Pontarlier a reçu une proposition pécuniaire pour annuler ses poursuites ». Par la suite, le greffe de la Cour fut contacté par un journaliste d’une agence de presse à ce sujet, en particulier pour savoir si ce genre de règlement amiable était conforme à l’esprit de la Cour européenne des droits de l’homme.
En droit – Article 35 § 3 a) : La note d’information sur la procédure après la communication de la requête qui est adressée à la partie requérante précise qu’en vertu de l’article 62 § 2 du règlement de la Cour une stricte confidentialité s’attache aux négociations menées en vue d’un règlement amiable. En l’espèce, les informations dont la Cour dispose permettent d’établir que le requérant et son avocat ont sciemment divulgué à la presse les détails de la négociation sur un éventuel règlement amiable de l’affaire. Un tel comportement illustre une intention malveillante et, à tout le moins, une exploitation parfaitement déloyale dès lors qu’à la diffusion de ces informations se sont ajoutés des propos susceptibles de jeter un discrédit sur la démarche du Gouvernement, ce dernier s’étant pourtant conformé aux règles en vigueur devant la Cour. Partant, la partie requérante a porté une atteinte au principe de confidentialité édicté par les articles 39 § 2 de la Convention et 62 du règlement de la Cour et, dans les circonstances de l’espèce, son comportement constitue un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
Conclusion : irrecevable (requête abusive).
(Voir aussi les décisions Barreau et autres c. France Barreau et autres c. France (no 24697/09) et Deceuninck c. France (no 47447/08) du 13 décembre 2011)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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