Publié le 17 octobre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 26611/18 et 36984/21
Carmen MANEA
contre la Roumanie
introduites respectivement le 4 juin 2018 et le 15 juillet 2021
communiquées le 26 septembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent tout d’abord la non-exécution de deux décisions de justice définitives – la première du 15 mai 2012, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, et la seconde du 14 novembre 2016, de la cour d’appel de Bucarest – ordonnant, pour ce qui est de la première, la restitution au profit de la requérante de 735 actions à une société par actions, la société B. SA, et, pour ce qui est de la seconde, ordonnant au Dépositaire Central, organisme autorisé par la loi à tenir le registre national de valeurs immobilières, d’actualiser le registre des actionnaires de la société B., en y inscrivant le nom de la requérante avec son portefeuille d’actions.
En dépit des décisions susmentionnées, ne figurant toujours pas dans le registre des actionnaires, avec pour conséquence de ne pas être convoquée à participer aux assemblées des actionnaires de la société B., la requérante initia successivement plusieurs procédures civiles demandant l’annulation de plusieurs décisions adoptées par ces assemblées d’actionnaires. Par décision définitive du 11 mai 2016, la cour d’appel de Bucarest fit droit à la demande de la requérante. De même, par décision définitive du 14 juin 2017, la cour d’appel de Bucarest accueillit une action similaire de la requérante et annula les décisions d’une autre assemblée générale des actionnaires de la société B., tenue en l’absence de la requérante, en méconnaissance des décisions définitives des 15 mai 2012 et 14 novembre 2016 mentionnées ci-dessus.
Par la suite, dans deux autres actions ayant un objet similaire à celles décrites ci-dessus, à savoir l’annulation de décisions prises par les assemblées d’actionnaires déroulées ultérieurement et auxquelles la requérante n’avait toujours pas été convoquée à participer, en dépit de sa qualité d’actionnaire, la cour d’appel de Bucarest la débouta de ses prétentions par des arrêts définitifs des 5 octobre 2017 (communiqué le 6 décembre 2017) et 6 novembre 2017 (communiqué le 8 décembre 2017). Ces deux procédures tranchées en défaveur de la requérante font l’objet de la requête no 26611/18.
Après l’introduction de la requête no 26611/18, la requérante se vit débouter de ses prétentions par arrêts définitifs de la cour d’appel de Bucarest des 4 novembre 2020 (communiqué le 21 janvier 2021) et 16 décembre 2020 (communiqué le 8 février 2021) dans deux actions en justice demandant l’annulation, pour des motifs similaires, liés à l’absence de sa convocation à participer, d’autres décisions adoptées par ces assemblées d’actionnaires de la société B. Ces deux dernières procédures font l’objet de la requête no 36984/21.
Dans les deux requêtes, invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de la violation du principe de sécurité juridique par les arrêts de la cour d’appel de Bucarest des 5 octobre et 6 novembre 2017 (requête no 26611/18), et par les arrêts de la cour d’appel de Bucarest des 4 novembre et 16 décembre 2020 (requête no 36984/21), au motif que ces quatre arrêts ont méconnu l’autorité de la chose jugée. La requérante fait aussi référence, à cet égard, aux arrêts des 11 mai 2016 et 14 juin 2017 de la cour d’appel de Bucarest, rendus en sa faveur dans des litiges analogues à ceux achevés par les arrêts de la cour d’appel de Bucarest des 5 octobre et 6 novembre 2017 et des 4 novembre et 16 décembre 2020.
Elle allègue également une violation de l’article 1 du Protocole no 1 du fait de la non-exécution de décisions de justice définitives reconnaissant son droit patrimonial sur 735 actions de la société B., ainsi que de la mise en échec de son droit du fait du rejet de ses actions par les arrêts des 5 octobre et 6 novembre 2017 et 4 novembre et 16 décembre 2020, respectivement.
Les procédures auxquelles les deux requêtes se réfèrent sont aussi indiquées dans le tableau en annexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu une ingérence dans le droit de la requérante d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la non‑exécution de deux décisions de justice définitives – la première du 15 mai 2012, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, et la seconde du 14 novembre 2016, de la cour d’appel de Bucarest ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 du fait de la non-exécution de deux décisions de justice définitives indiquées au point précédent ?
Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle été privée de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. Les arrêts des 5 octobre et 6 novembre 2017 (requête no 26611/18), et des 4 novembre et 16 décembre 2020 (requête no 36984/21), tous de la cour d’appel de Bucarest, sont-ils compatibles avec le principe de sécurité juridique tel que garanti par l’article 6 de la Convention, eu égard à la décision définitive adoptée par la même juridiction, en faveur de la requérante, le 14 novembre 2016, à l’arrêt du 15 mai 2012 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, ainsi qu’aux arrêts des 11 mai 2016 et 14 juin 2017 de la cour d’appel de Bucarest, rendus dans des litiges analogues à ceux tranchés par les premiers quatre arrêts susmentionnés (voir Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 278, 1er décembre 2020, Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII, et Esertas c. Lituanie, no 50208/06, §§ 20-32, 31 mai 2012) ?
4. Y a-t-il eu atteinte au droit au respect des biens de la requérante, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 du fait des arrêts de la cour d’appel de Bucarest des 5 octobre et 6 novembre 2017 (requête no 26611/18), et des arrêts des 4 novembre et 16 décembre 2020 (requête no 36984/21) ?
ANNEXE
No
Requête no
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérante
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représentée par
Décisions internes définitives restées inexécutées
Décisions de justice méconnaissant les décisions de justice définitives favorables à la requérante
1.
26611/18
Manea c. Roumanie
04/06/2018
Carmen MANEA
1964
Bucarest
roumaine
Corneliu-Liviu POPESCU
Arrêt du 15 mai 2012 de la Haute Cour de Cassation et de Justice
Arrêt du 14 novembre 2016 de la cour d’appel de Bucarest
Arrêt du 5 octobre 2017 de la cour d’appel de Bucarest
Arrêt du 6 novembre 2017 de la cour d’appel de Bucarest
2.
36984/21
Manea c. Roumanie
15/07/2021
Carmen MANEA
1964
Bucarest
roumaine
Corneliu-Liviu POPESCU
Arrêt du 15 mai 2012 de la Haute Cour de Cassation et de Justice
Arrêt du 14 novembre 2016 de la cour d’appel de Bucarest
Arrêt du 4 novembre 2020 de la cour d’appel de Bucarest
Arrêt du 16 décembre 2020 de la cour d’appel de Bucarest