RÉSOLUTION DH (99) 35
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 25294/94
MANFRIN CONTRE L’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999,
lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 20 mai 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 mai 1993 par une ressortissante italienne, Mme Anna Grazia Manfrin, contre l’Italie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 19 juin 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 novembre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions administratives ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention cet article ne s’appliquant pas à la procédure en cause ;
Attendu que lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 janvier 1999, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Déclare, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire ;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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