COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 18184/91
Vincenzo et Antonino Mangiapane
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 6 septembre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 18184/91 introduite le
12 avril 1991 contre l'Italie et enregistrée le 13 mai 1991. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1931
et 1961 et résident à Cammarata. Ils sont représentés devant la
Commission par Me Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 2 décembre 1992 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
19 mai 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 6 septembre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 28 juillet 1979, Mme M., respectivement épouse et mère des
requérants, assigna M. Z. et sa compagnie d'assurance devant le
tribunal d'Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages subis lors
d'un accident de la circulation.
7. La mise en état de l'affaire commença le 27 novembre 1979 et se
termina, douze audiences plus tard, le 23 mai 1985, par la présentation
des conclusions. L'audience de plaidoirie prévue pour le 7 mars 1985
ne put avoir lieu avant le 18 février 1988, le juge de la mise en état
ayant eut des empêchements et ayant été par la suité muté. Le texte du
jugement du 7 avril 1988, faisant droit aux demandes de la requérante,
fut déposé au greffe le 23 septembre 1988.
8. M. Z. interjeta appel le 28 novembre 1988. La première audience
se tint le 20 avril 1989. Mme M. étant décédée le 3 décembre 1985 elle
fut déclarée défaillante lors de l'audience du 7 décembre 1989. Les
requérants intervinrent dans la procédure, après quatre audiences, le
12 février 1991. Trois audiences plus tard, le 19 juillet 1992, les
parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie se
tint le 29 janvier 1993. Le texte de l'arrêt du 5 février 1993, qui
rejeta les demandes de M. Z., fut déposé au greffe le 14 avril 1993.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juillet 1979 et s'est
terminée le 14 avril 1993, a duré treize ans et huit mois et demi.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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