Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 115
Janvier 2009
Mangouras c. Espagne - 12050/04
Arrêt 8.1.2009 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Garantie assurant la comparution à l'audience
Libéré pendant la procédure
Montant élevé de la caution fixée à l'encontre d'un capitaine de navire responsable d'une pollution maritime : non-violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 5 juin 2009]
En fait : Le requérant était le capitaine du navire Prestige qui, alors qu'il naviguait près des côtes espagnoles en 2002, déversa dans l'Océan Atlantique soixante-dix mille tonnes de fuel qu'il transportait dans ses cuves, en raison de l'ouverture d'une voie d'eau dans la coque du bateau. Le déversement de la cargaison provoqua une catastrophe écologique dont les effets pour la faune et la flore marines se prolongèrent plusieurs mois et se propagèrent jusqu'aux côtes françaises.
Une enquête pénale fut ouverte et le juge d'instruction ordonna le placement en détention provisoire du requérant avec possibilité de libération sous condition du versement d'une caution de 3 000 000 d'euros. Le juge d'instruction signala l'attitude du requérant qui pouvait donner matière à l'existence d'un délit contre les ressources naturelles et l'environnement ainsi que d'un délit de désobéissance aux autorités administratives. La gravité de ces délits présumés et la nationalité étrangère du requérant, qui manquait d'attaches particulières avec l'Espagne, justifiaient, de l'avis du juge, le montant élevé de la caution. Le requérant sollicita sa remise en liberté et, subsidiairement, la réduction de la caution. Le juge d'instruction saisi rejeta la demande au motif que la gravité des délits présumés justifiait le maintien en détention provisoire. S'agissant du montant de la caution, le juge réitéra les arguments précédemment énoncés et précisa que la présence du requérant au procès était essentielle afin d'élucider les faits après l'apparition de la voie d'eau dans la coque du bateau. Le recours en réforme du requérant fut rejeté ainsi que son appel.
Le dépôt d'un aval bancaire correspondant au montant de la caution exigé fut consigné par le juge d'instruction qui accorda en conséquence et sous certaines conditions la liberté provisoire au requérant.
Le recours d'amparo formé par le requérant auprès du Tribunal constitutionnel pour contester le montant de la caution fut déclaré irrecevable.
Ultérieurement, les autorités espagnoles autorisèrent le retour du requérant dans son pays d'origine, où il réside actuellement, à condition que l'Administration grecque veille au respect du contrôle périodique auquel le requérant était soumis en Espagne. Il doit ainsi comparaître tous les quinze jours au commissariat de son île natale ou d'Athènes. A ce jour, la procédure pénale sur le fond est toujours pendante.
En droit : Le requérant a été privé de liberté pendant quatre-vingt trois jours et a été libéré suite au dépôt d'un aval bancaire de 3 000 000 d'euros, correspondant au montant de la caution exigé.
La Cour reconnaît le caractère élevé de la caution mais observe cependant qu'elle a été payée par l'assureur de l'armateur du Prestige, en l'occurrence l'employeur du requérant, et qui, conformément au contrat conclu entre les deux parties, couvrait la responsabilité civile du navire en cas de dégâts occasionnés par la pollution. Par conséquent, la caution fut satisfaite en application de la relation juridique contractuelle existant entre l'armateur et l'assureur. Après l'acquittement du montant, le requérant retourna en Grèce, où il comparait régulièrement devant le commissariat. Le but principal de la fixation de la caution, à savoir s'assurer la présence du requérant au procès, continue donc à ce jour d'être préservé.
Dans ce contexte, il convient de ne pas ignorer la préoccupation croissante et légitime qui existe tant au niveau européen qu'international à l'égard des délits contre l'environnement et de relever à cet égard les pouvoirs et les obligations des Etats en matière de lutte contre les pollutions maritimes et la volonté unanime tant des Etats que des organisations européennes et internationales d'en identifier les responsables, d'assurer leur présence lors du procès et de les sanctionner.
En l'espèce, il faut tenir compte des circonstances particulières de l'affaire, à savoir, la spécificité des infractions commises dans le cadre d'une « cascade de responsabilités » propre au domaine du droit de la mer et, en particulier, aux atteintes à l'environnement maritime, ce qui la distinguent des autres affaires qui concernent la durée d'une détention provisoire. La gravité des faits de l'espèce justifiait le souci des juridictions internes de déterminer les responsabilités dans la catastrophe naturelle et, par conséquent, il est raisonnable qu'elles aient voulu s'assurer de la présence du requérant au procès en fixant une caution élevée. Par conséquent, les autorités nationales ont suffisamment justifié le caractère proportionné du montant de la caution devant être acquittée par le requérant et ont tenu suffisamment compte de ses circonstances personnelles, en particulier son statut de salarié de l'armateur qui, à son tour, était assuré contre ce type d'éventualités. Le montant de la caution en l'espèce, bien qu'élevé, n'a pas été disproportionné compte tenu de l'intérêt juridique protégé, de la gravité du délit en cause et des conséquences catastrophiques aussi bien du point de vue environnemental qu'économique découlant du déversement de la cargaison.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy