SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 34241/96
présentée par Salvatore Manni
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en
présence de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 4 août 1995 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier
34241/96 ;
Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré
de la durée excessive de la procédure engagée le 7 janvier 1987 ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure
civile en séparation de corps, qui a débuté le 7 janvier 1987 devant
le tribunal de Lecce et s'est terminée le 19 septembre 1996 par le
dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de Lecce. Cette procédure
a duré un peu plus de neuf ans et huit mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la procédure
a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle
famille et il allègue de ce fait la violation de l'article 12 de la
Convention.
Toutefois, la Commission observe que le requérant n'a pas
démontré qu'il avait réellement la possibilité de se remarier et de
fonder une nouvelle famille : en l'espèce, il n'a pas fourni la preuve
de l'éventualité de son remariage (cf. N° 20038/92, déc. 5.7.94, non
publiée).
Par conséquent, la Commission estime que cette partie de la
requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, conformément
à l'article 27 par. 2 de la Convention.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant
de la durée de la procédure engagée le 7 janvier 1987 devant le
tribunal de Lecce, tous moyens de fond réservés.
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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