TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51706/99
présentée par Romano Mannari
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mars 1998 et enregistrée le 7 octobre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1929 et résidant à Nibbiaia (Livourne). Il est représenté devant la Cour par Me Annamaria Mazzarri, avocate à Rosignano Solvay (Livourne).
Le 30 mars 1984, le requérant déposa un recours en référé devant le juge d’instance de Cecina (Livourne) afin d’obtenir la reconstruction d’un mur que M. M. - son voisin - avait démoli.
Une audience fut fixée au 17 avril 1984. A cette date, un expert fut nommé, qui prêta serment le 11 mai 1984. Des douze audiences qui eurent lieu entre le 6 juillet 1984 et le 19 avril 1985, une concerna l’expertise et cinq l’audition de témoins, quatre furent reportées à la demande des parties, une le fut à la demande du requérant et une à la demande de M. M. Des treize audiences fixées entre le 14 juin 1985 et le 3 octobre 1986, cinq concernèrent le dépôt de mémoires ou documents, sept furent reportées à la demande des parties et une le fut à la demande des gendarmes - qui avaient été convoqués par le juge afin de fournir des éclaircissements. Le 14 novembre 1986, le juge fixa les débats au 13 janvier 1987. Par une ordonnance hors audience du 28 janvier 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 31 janvier 1987, le juge fit droit à la demande du requérant en autorisant la reconstruction du mur.
Le 21 février 1987, le requérant reprit la procédure quant au fond devant le tribunal de Livourne afin de faire confirmer la décision du juge des référés et d’obtenir réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 30 avril 1987. Des seize audiences fixées entre le 29 octobre 1987 et le 8 mars 1995, trois concernèrent une demande du requérant afin qu’un expert fût nommé, trois furent renvoyées d’office, six le furent à la demande de M. M. - dont quatre car le requérant était absent - et quatre à la demande du requérant ou des parties - dont une afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend. L’audience prévue le 5 décembre 1995 fut reportée d’office à plusieurs reprises jusqu’au 17 décembre 1998.
Toutefois, à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les six audiences fixées entre le 11 mars 1999 et le 23 mai 2000, concernèrent la tentative de conciliation prévue per la loi ou furent renvoyée à la demande des parties. A l’audience du 5 octobre 2000, le juge nomma un expert et renvoya l’affaire au 16 novembre 2000.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 30 mars 1984 et était encore pendante au 16 novembre 2000, avait à cette date déjà duré plus de seize ans et sept mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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