PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 21947/14
Ioanna MANOLI et autres contre la Grèce
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Armen Harutyunyan,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me P. Aggelakis, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérantes dans la requête no 21947/14 se plaignent de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017.
Renata DegenerAleš Pejchal
Greffière adjointePrésident
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
21947/14
12/03/2014
1. Ioanna MANOLI
2. 11/03/1981
3. Trikala
1. Panagiota NTAGGA
2. 26/03/1979
3. Athènes
1. Kyriaki PERDIKOMATI
2. 09/07/1980
3. Kerkyra
1. Efstathia FILOU
2. 30/03/1978
3. Florina
03/07/2017
06/07/2017
3 300
(à chacune des requérantes)
37393/14
28/04/2014
1.19 requérantes, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
29/06/2017
06/07/2017
5 100
(à chacune des requérantes)
37472/14
29/04/2014
1.11 requérantes, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
03/07/2017
06/07/2017
3 000
(à chacune des requérantes)
60918/14
02/09/2014
1. Ioannis VYRRAS
2. 05/11/1977
3. Galatsi
29/06/2017
06/07/2017
3 000
ANNEXE II
Requête no 37393/14Christina INTZEPOULOU, née le 4 avril 1978, résidant à ThessaloniqueEfstratia KOULARA, née le 30 mai 1978, résidant à HeraklionAnna-Maria TSIGARA, née le 4 juillet 1976 résidant à GiannitsaAnastasia SPYROPOULOU, née le 25 janvier 1977, résidant à Nea ArtakiEleni GROZOUDI, née le 17 octobre 1977, résidant à DidymotichoVasiliki KOTROTSOU, née le 26 mai 1977, résidant à NafpaktosVasiliki FARAZI-CHOGGOUKI, née le 11 mars 1977, résidant à VolosDionysia KIAOGLOU, née le 24 février 1977, résidant à GastouniAikaterini PAPADIMA, née le 3 avril 1974, résidant à IlioupoliAikaterini TASIOU, née le 1er août 1978, résidant à KomotiniAnastasia STOGIOU, née le 17 janvier 1978, résidant à Peraia ThessalonikisIoanna GOTSI, née le 2 janvier 1978, résidant à Thessalonique,Anastasia GARDIKA, née le 12 septembre 1977, résidant à KamateroEftychia LYKIDOU, née le 4 mai 1978, résidant à ThessaloniquePanagiota ARCHONTI, née le 20 mars 1977, résidant à LivadiaIsmini KOUTOUVOU, née le 28 novembre 1977, résidant à ChaïdariTheodora TSIGA, née le 17 octobre 1976, résidant à Agia ParaskeviOlga NIKITIDOU, née le 26 décembre 1976, résidant à KaisarianiIoanna STEFANIDOU, née le 25 octobre 1976, résidant à Thessalonique
Requête no 37472/14
1. Ioanna VARSAMI, née le 10 avril 1978, résidant à Giannouli Larisas
2. Ioanna GANETSA, née le 30 décembre 1981, résidant à Larisa
3. Anna ZACHARIA, née le 1er septembre 1975, résidant à Kato Touba Thessalonikis
4. Niki KAFKELI, née le 4 octobre 1981, résidant à Ouranoupoli Chalkidikis
5. Agapi KOKKALI, née le 24 juin 1979, résidant à Trikala
6. Irini KOSMA, née le 23 février 1976, résidant à Polygyros Chalkidikis
7. Ioanna LAMBROU, née le 22 février 1978, résidant à Katerini
8. Efdokia MAMEKA, née le 30 avril 1980, résidant à Larisa
9. Evaggelia MINA, née le 24 février 1981, résidant à Mytilène
10. Krystallo TZIRINI, née le 1er avril 1982, résidant à Portaria Chalkidikis
11. Evaggelia TRIKALOPOULOU, née le 14 mai 1975, résidant à Katerini
Full & Egal Universal Law Academy